BONJOUR marque de politesse [smile4]
A l'aide pour conseil en procédure fiscale,
1.engagement du contrôle EFSP distribué le 16/12 /2014
j'ai envoyé les relevés bancaires demandés par courrier recommandé le 10/02/2015 et j'ai fait constaté par courrier que la charte du contribuable n'était pas jointe.
2. Quant aux différents courriers pour le débat contradictoire , l'inspecteur n'a pas respecté le délai de garde de 15 jours avant de me fixer ses RV et la Poste a commis des erreurs aussi quant aux délais de garde non respectés . Finalement aucun débat .
3. Proposition de rectification pour 2012 +2013 par taxation d'office reçu le 5/10/15
4 . Envoi courrier en AR par mon avocat à la DGFP le 14/10/2015 pour délai supplémentaire 60j,contestation et demande de pièces mais nous n'avons eu aucune communication de pièces de leur part et aucune notification définitive de redressement .
l'administration était enfermée au délai d'un an soit prenant fin au 16/12/2015 .
Peux t'on soulever une erreur ou + de procédure si je reçois une mise en recouvrement ?
l' année 2012 est prescrite fiscalement au 31 Décembre de l' année 2015 ?
Merci des conseils pour contester la procédure et la mise en recouvrement qui va suivre .
Bien à vous.
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