Prime pour l'emploi et rappels de salaires

Bonjour,


Un contribuable a percu des rappels de salaires déclarés selon le système du quotient mais n'a pas travaillé l' année de perception de ces rappels .A t'il droit à la prime pour l'emploi? . La réponse n'est pas si évidente . En effet , pour bénéficier de la prime , il faut que les revenus perçus soient la résultante de l'exercice d'une activité professionnelle . Ici , c'est bien le cas puisqu'il s'agit de rappels de salaires . Le code général des impots n'exige pas que l'activité professionnelle soit exercée l'année de perception . cet argument vous parait t'il recevable . pouvez vous me donner les textes ou la jurisprudence confirmant ou infirmant cet argument . En vous remerciant