Bonjour, Dans le cadre d un acte anormal de gestion, la preuve incombe à l administration. Mais comment l AF peut elle apporter la preuve, de qu'elle manière, par qu'elle procédure ? Et qu est ce qui constitue une preuve, lors d une cession à un prix minore ? Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
