Prescription contrôle de fiscal (IS, TVA…)

Bonjour,

La position de l’Administration fiscale est la suivante en matière de prescription :

« Le contrôle fiscal ne peut pas être exercé une fois passés les délais de prescription. En effet, si les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être corrigées par l'administration, ce pouvoir d'intervention (ou délai de reprise) est limité à trois ans, sauf cas particuliers. «

Or, l’exercice comptable de mon entreprise coïncide avec l’année civile.
Aussi, ma société va clôturer ses comptes cette année le 31/12/2016.
Un contrôle fiscal pourrait-il porter sur l’exercice 2013 ?

Bien cordialement

Pax Romana

Bonjour,

L'administration peut contrôler 2013 jusqu'au 31/12/2016. Matériellement, l'avis de vérification vous parviendrait avant, pour que l'inspecteur puisse procéder à la vérification et vous adresser la proposition de rectification avant le 31/12/2016. C'est ce document qui va interrompre la prescription.

NB : si 2013 est déficitaire, l'administration peut contrôler cet exercice jusqu'au 31/12 de la troisième année au titre de laquelle s'est imputé le déficit. Elle ne peut cependant tirer les conséquences fiscales qu'à hauteur du déficit imputé (même raisonnement pour un crédit de TVA au 31/12/2013, imputé sur 2014 ...).

Cordialement,