Phase finale contrôle sur pièces

Bonsoir,

J'essaye de rédiger une réclamation contentieuse efficace suite à avis d'imposition rectificatif résultant d'un contrôle sur pièces (754 SD, 2120, et 3926).
Des majorations de 40 % art 1729 (visa OK de l'inspecteur divisionnaire) ont été appliquées par le fisc sur l'ensemble de mes revenus fonciers.
Si le fisc motive ces majoration par comparaison ente mes déclarations et différents documents obtenus par le droit de communication, sa motivation reste globale et non pas loyer par loyer. Pour certains loyers, il n'y a pas de "manquement délibéré" démontré.
Ma question est : le fisc doit-il motiver absolument la majoration pour chaque loyer ou la majoration s'applique globalement (ce qui me semble injuste) ? Donc y a t-il vice rédhibitoire ou pas ?

Je vous remercie par avance pour votre aide car l'art 1729 ne me semble pas absolument lumineux.

Encore une petite question! Le fisc a mis plus de 10 mois à répondre à mes observations or la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 stipule que désormais "le silence de 2 mois de l’administration vaut décision d’acceptation». Les seules exceptions stipulées aux arts 13 et 13 CA du LPF concernent les entreprises et pas les particuliers. Cette loi est-elle applicable dans ce cas? Si oui s'agit-il d'un vice rédhibitoire que je peut évoquer ?

Grand merci par avance aux experts qui pourront répondre à ces questions!

Globalement, la charge de la preuve incombe à l'administration, ce qui irait dans le sens de dire qu'elle doit motiver logement par logement. Pour autant, elle doit établir que tu as sciemment minoré tes déclarations (réunion de faits qui le démontre), et si elle le fait à juste titre pour certains logements (je ne connais pas le fond de votre affaire, c'est vous qui le dites), il est difficile d'admettre que les autres minorations ait pu être faites en toute bonne foi. (il me semble louable de tenter le coup en contestant, mais j'ai des doutes sur l'aboutissement de votre demande (même au TA)), même si là encore, je le répète, cela dépend des circonstances de l'espèce.

Pour l'autre argument, le délai dont vous parlez ne s'applique pas à une procédure de rectification pour un particulier. (BOI-CF-IOR-10-50-20150204 n°560).

Cordialement