Bonjour,
Suite a instance a divorce, le JAF m'a accordé la jouissance du pavillon a titre onereux sans indiquer le montant.
Pour des raisons personnelles j'ai du en mars 2008 demenager et m'installer en location ailleurs.
Depuis la maison est innocupée et n'est pas mise en vente, j'ai reçu tout de même a m'aqquiter de la taxe d'habitation.
Doi-je la payer en totalitée?
Si non quels sont mes recours?
Merci d'avance de vôtre réponse.
Bonjour,
Si vous étiez présente le 1er janvier 2008 dans le pavillon, vous êtes redevable de la taxe d'habitation.
Si votre mari était également présent le 1er janvier 2008, il lui revient de régler la moitié de la TH
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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