PACS et résidence fiscale

Bonjour,

Je suis pacsée depuis 2008, mon partenaire et moi-même n'habitons pas tout le temps ensemble. J'ai un domicile distinct à 300 km du sien. Nous nous retrouvons régulièrement soit chez lui soit chez moi.
Pour la déclaration [barre]d'impôts[/barre] des revenus j'ignorais que mon compagnon en faisait une commune à nos deux noms. De mon côté j ai toujours déclaré mes revenus aux Impôts de mon domicile. Je recevais chaque année une feuille de déclaration préremplie qu'il me suffisait de signer et de garnir en mettant que je n'avais pas de revenus. Le hic c'est que je n'ai pas déclaré sur ma [barre]feuille d'impôts[/barre] déclaration des revenus que j'étais pacsée. Le centre d'impôts de ma résidence fiscale m'a contactée pour me parler de ce dysfonctionnement.
Je ne sais pas ce que je risque. Je suis sans revenus et non imposable ici et ce depuis longtemps ; mon [barre]compagnon[/barre] partenaire a déclaré deux parts (ce que j'ignorais). Je n aurais jamais du déclarer mes revenus toute seule aux centre des impôts de mon domicile.
Que faire ? Le pacs risque-t-il d'être annulé ?
J'ai gardé cet appartement pour plusieurs raisons. Mais aujourd'hui je peux le quitter pour habiter avec mon partenaire. En résumé il y a eu deux déclarations, chacune dans un centre d'impôts différent. Je n'ai bénéficié ni de crédit d'impôts ni d'une prime d'activité.

Merci.

Bonjour,
La déclaration commune (et non la résidence commune) , est obligatoire dès la conclusion du PACS.
Votre compagnon aurait dû/pu vous faire signer la déclaration.
Le fisc n'a pas le pouvoir d'annuler votre PACS.
A priori il ne va rien arriver du tout, la déclaration commune déposée par votre partenaire étant licite.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci Moisse.
Quid de "mon" centre d'impôts, je veux parler du centre d'impôts du lieu de mon domicile à qui j'ai envoyé en définitive une information erronée puisque le Pacs ne leur a pas été signalé de mon côté ?
D'autre part une employée des impôts de la résidence fiscale m'a contactée pour de plus amples renseignements en me disant qu'elle enverrait un courrier à mon partenaire pour lui faire dire que sa déclaration était fausse vu que j'ai déposé moi-même une déclaration à un autre centre d'impôts et que nous n habitons pas ensemble. Elle lui reproche les deux parts déclarées et dit qu'en fonction de sa réponse au courrier qu'elle lui adressera, elle verra la suite à donner. Je sais que mon partenaire est de bonne foi Je confirme que je n'ai jamais signé sa déclaration de revenus. Je n ai jamais jugé utile de lui parler de ma déclaration puisqu'elle est à zéro Il s'agit assurément d'un manque de communication à ce sujet qui nous inquiète un peu. Devrais-je contacter "mon" centre d'impôts pour rectifier au plus vite ma situation ? Ma propre déclaration dans ce cas est -elle illicite ? Ma situation de Pacsée n'a pas été déclarée au fisc de mon domicile. Vais-je avoir des pénalités? Mon compagnon n'y est pour rien.

Mais non, rien de tout cela.
Le fisc va simplement vérifier auprès de votre partenaire la réalité du PACS.
En effet il aurait pu s'inventer une compagne issue de la cuisse de Jupiter.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Le Pacs a été vérifié suite à un premier courrier qui lui fut adressé. Il a donc transmis une copie de ce PACS. La dame insiste donc pour savoir si nous habitons sous le même toit, elle voit bien que non !!! Nous n'avons pas encore reçu son courrier et je vous transmettrai son contenu dès réception. Au téléphone elle me dit que l'on ne peut profiter de deux situations: l'une de deux parts et l'autre d'une part. Elle considère que mon partenaire ne DEVAIT DECLARER QUE SA PROPRE PART. Et que la part supplémentaire octroyée est caduc au vu de mon éloignement ....
J'espère avoir été un peu claire.
Merci
Information supplémentaire: Je bénéficie du RSA dans mon département qui n'est pas le RSA « complément d’activité » . Il y aura très certainement une réévaluation de tout cela non?