Bonjour, je viens de subir un contrôle fiscal sur la période de 2011 et 2012. Celui-ci c'est achevé fin juillet et à ce jour je n'ai toujours pas reçu de notification de redressement.
Mais j'ai reçu une mise en recouvrement de la TVA pour 220 euros en septembre 2014, que j'ai payé sans tardé.
Aujourd'hui, je reçois 2 avis d'impositions sur le revenu des années 2011 et 2012 pour 9500 euros et 11200 euros.
Que dois-je faire ? Sachant que tout cela m'a été envoyé en lettre simple, et que j'ai été privé de mes droits concernant la proposition de rectification que je n'ai jamais reçu.
Bonsoir ,
Êtes vous sur de ne pas avoir eu des avis d'instance à la poste de courriers recommandés ?
Si c'est le cas , c'est jouable , car le fisc si le pli a été distribué et qu'il est vrai que ce n'est pas à vous devra prouver la distribution à bonne personne en produisant l'AR avec votre signature.
Si le pli a été régulièrement présenté et non retiré ,il faudra demander au fisc de prouver la bonne et régulière présentation à bonne adresse .
Si le pli a été transmis avec une quelconque irrégularité postale , cela entrainera la décharge SOUS RESERVE DE FAIRE UNE RECLAMATION etc....
Bonsoir et merci pour votre réponse.
Quand vous parler de décharge vous voulez dires quoi exactement ?
Et sinon que dois-je faire maintenant ?
Concernant ces 2 avis d'impositions sur le revenu, la date limite de paiement étant le 15/12/2014, dois-je ignorer ces 2 avis ? ou dois-je faire une réclamation et réclamant la proposition de rectification que je n'ai jamais reçu ?
Bonjour ,
En l'état il faut donc déposer dans une 1ère étape une réclamation avec sursis à a paiement en expliquant que vous ne comprenez pas les motifs de la taxation. En effet vous expliquez que cela ne correspond à aucune déclaration et que vous n'avez fait l'objet d'aucune procédure de rectification .
Je suis très sceptique sur ce dossier : Soit un pli a été présenté et vous ne l'avez pas retiré ( il est valable) soit il a été retiré par un tiers .
C'est pourquoi vous rajouterez qu'au cas ou une procédure aurait été engagée , vous demandez copies de toutes les pièces ( recommandé retourné recto verso de mentions postales ou copie de l'AR signé)
Bonsoir et encore merci pour votre réponse.
Je vous confirme que je n'ai jamais reçu le pli recommandée étant toujours à mon domicile le matin lors du passage de la factrice.
Bonjour ,
Donc il y a vice de procédure et demande de décharge de l'imposition irrégulière ( réclamation et dégrèvement)
Bonsoir,
En date du 29/11/14, j'ai envoyé une réclamation avec sursis, comme vous me l'avez conseillé.
Dans ma réclamation, j'ai bien noté tous ce que vous m'avez dit.
Et ce jour, je reçois une réponse ou l'on me demande une constitution de garanties à hauteur de 16961 euros (sommesque je n'ai pas bien évidement.
Dans leur lettre, ils ne répondent pas à toutes mes questions puisqu'ils ne me produisent pas la preuve d'une procédure en cours (preuve que je leur ai réclamé dans mon courier).
De toute évidence, je vois ici encore un vice de procédure, mais que dois-je faire ?
Leur écrire encore une lettre, ou passer directement par un avocat ?
Je vous remercie, par avance de votre réponse.
Bonjour ,
La production de garanties est nécessaire . Si vous avez un bien immobilier vous pouvez le proposer ( c'est gratis)
Bonsoir,
Suite à ma proposition de garanties, j'ai enfin reçu copie de la notification avec copie recto-verso de leur lettre recommandée. Bizarement sur le retour de leur recommandé ne figure pas la date de présentation ?
La poste aurait-elle omis de me présenter ce recommandé ?
Ce recommandé m'est-il opposable ?
Que doit-je faire ?
Je vous remercie, par avance de votre réponse.
Bonsoir ,
Contester le pli recommandé prétendu . C'est au fisc de prouver la bonne et régulière présentation avec une attestation du receveur des poste assermenté précisant en qualité de cadre A que le formulaire a bien été régulier.
Il y a de la jurisprudence sur cette question de la preuve postale sinon à quoi servent les huissiers qui ont fait grève pour ça récemment notamment ( non contestation possible de la présentation du pli)
Vous n'avez pas été avisé , c'est au fisc et à la poste de le prouver d'autant plus que maintenant les facteurs sont équipés de moyens informatiques immédiat
avant de prendre un avocat, essayez de contacter d'abord en recours gracieux le mediateur des impots avec les elements de votre bonne foi de votre impossibilité de regler ces sommes etc...y compris le pb postal.
cela pourrait deboucher sur des suppressions des penalites un etalement ou meme une minoration si vous trouvez les bons mots et motifs ...
Bonjour ,
Pauvre Jibi7 , si seulement le fisc ,lui , était de bonne foi !
Actuellement il y a une hargne et un acharnement fiscal sur le redevable. Dans ma profession je peux vous jurer que j'ai des quantités de dossiers ou les agents du fisc savent pertinemment qu'ils n'ont pas raison et tapent dur sans vergogne car c'est le pot de terre contre le pot de fer . Seules les statistiques comptent pour ces gens-là et peut importe l'humain . Voyez le cas de "mamie loto" ( allez visiter l'histoire sur internet) Elle s'est fait taxer 120 000 € plus plainte en correctionnelle avec 6 mois de condamnation et .......aucun enrichissement . Elle est morte en maison de retraite avec 650 €/mois et sans économies . Elle était simplement généreuse ( pas comme le fisc qui l'a assommée) et distribuait les gains aux pauvres.
Un an après !76 ans épuisée
N'ayez pas confiance dans la générosité du fisc il ne connait pas ce mot là !
pas question d'attendre bonne foi ou bon sens du fisc!
mais pour avoir eu affaire a un "redressement " indu pr lequel aucun courrier ne m'etait parvenu et surtout aucun moyen evident, legal proposé...
il afallu le mediateur et des mentions hors "codes" pour obtenir qqch..
En effet une personne s'etait adjugee mon adresse sans me prevenir. 3 ou 4 ans apres je suis avisee et redressee d'une part etc..(considere comme concubin-ne juste apres la loi sur le pacs) qd j'indique quels elements j'avais pr dire qu'au 1er janvier j'etais sur que cette personne ne pouvait etre chez moi on m'envoie paitre
Pour le fisc il faut faire la preuve de ce qui n'existe pas...
le mediateur a bien voulu accueillir des attestations qui auraient pu être bidons ou de complaisance, mais surtout considerer comme "circonstances particulieres" le fait que je lui signale qu'au cas ou x serait considéré comme concubin/e je serais bigame ce qu'a l'epoque la france n'acceptait pas ....encore!
Bonsoir MARVINN,
Si vous avez la copie de l'accusé réception de l'administration, il y aura surement un numéro de recommandé.
Allez à cette adresse: Suivi courrier, et rentrez le n° du recommandé.
Vous aurez-peut-être le détail du cheminement du courrier et la date de première présentation.
Bien cordialement.
Adonis.
Cela ne suffit pas en droit . Il faut la preuve de la bonne et régulière présentation par une attestation du receveur donnant la confirmation en qualité de fonctionnaire assermenté. Il y a de la jurisprudence pour laquelle les juges ont décidé d'être plus rigoureux
Bonsoir francis050350,
Nous sommes d'accord, ce n'est pas une preuve en soi. En revanche c'est un moyen de recoupement bien commode.
Bien cordialement.
Adonis
Bonsoir et encore merci pour votre aide à tous.
suite à votre message adonis, j'ai donc vérifié le cheminement de mon pli recommandé n° 2C 080 137 3983 2 et comme je l soupsonnais, il n'existe pas.
OUAHOU SUPER !!!! Bravo.
Félicitations.
La période 2011 est donc désormais prescrite , reste 2012 .
Vous n'avez vraiment pas besoin d'avocat , je ne ferais pas mieux ( sur ce point)
NOTA : La procédure de recouvrement est intégralement nulle et vous devez réclamer son annulation pour absence de respect de la procédure de rectification . ( vous n'êtes pas responsable des éventuelles erreurs postales et c'est au fisc d'en assumer les conséquences)
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