Mandataire ad hoc, nomination par juge / Droit fiscal

Publié le 27/12/2013 Vu 1769 fois 0 Par Philou30

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le 27/12/2013 à 09:54

Bonjour,

Après une dissolution amiable d une SARL, peut on nommer l ancien gerant non salarié mandataire ad hoc pour représenter celle ci dans une procédure fiscale ? Merci

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Mandataire ad hoc, nomination par juge

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