Bonjour,
Mon mari et moi sommes propriétaire d'un studio que nous louons meublé. Je viens de recevoir un courrier des impôts me disant que nous sommes soumis à une "cotisation foncière des entreprises de plein droit" et que par conséquent nous devons aller au greffe et demander un N° Siren.
- Pouvez-vous m'en dire plus ?
- Est-ce une obligation ?
- Si c'est obligatoire, sous quelle forme devons-nous nous inscrire ? Entreprise, Auto-Entrepreneur, Etc
- Mon mari est actuellement chômeur, Que risque t-il ? Ne risque t-il pas d'être considéré comme Auto-Entrepreneur et de voir ses indemnités sautées ?
Par avance merci de vos réponses.
AD
Bonjour,
En tant que LMNP - Loueur de Meublé Non Professionnel - vous devez vous inscrire auprès du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.), là ou vous payez impôt foncier et TH, qui vous donnera un numéro SIRET ainsi qu'un numéro FRP.
Les revenus fonciers sont à déclarer comme micro-bic.
Vous ne serez pas considéré comme autoentrepreneur, et les revenus fonciers n'entrent pas dans le calcul des allocations de chômage, mais par contre peuvent modifier les aides sociales comme APL, CAF...
Beaucoup échappent à ces obligations, mais il suffit de demander quelque chose, genre classement en gite rural...pour voir arriver tout ce beau monde.
Bonjour,
A prévoir en plus de payer la CFE (Contribution Économique Territoriale), une fois la location déclarée...
Si, je peux me permettre la LMNP ne sont pas des revenus fonciers. Vous devez inscrire le montant de vos encaissements annuels TOTAL sur la case 5ND de la declaration fiscale 2042Cpro.
Vous aurez un abattement de 50% et vous devrez payer environ 17% d'impot sociaux sur le restant. Important, afin d'eviter une activite occulte pensez a rajouter le mois de paiement en suivant de votre nom.
l'encaissement en LMNP est totalement independant de pole emploi, vos allocations ne seront pas deduites. Surtout pas le statut autoenpreneur, car là, vous auriez une perte sur votre Alloctaion chomage.
Cordialement
Bonjour,
Il s'agit bien de revenus fonciers au sens strict du terme, mais effectivement déclarés fiscalement au titre des BIC.
en outre:
" pour les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux et les meublés de tourisme, l'abattement n'est pas de 50 % mais de 71 % et s'applique jusqu'à 82.200 € de recettes par an en 2016. Pour pouvoir en bénéficier, les gîtes devront impérativement classés en meublé de tourisme."