Lettre 3926 - aucun recourt possible ?

Bonjour,

Je viens de recevoir la lettre 3926 suite à ma réponse à une proposition de rectification sur les impôts de 2011 en tant que particulier.

La lettre commence en m’annonçant que les rectifications sont maintenues. Puis je peux lire la phrase suivante :
Ce différend peut être soumis, sur votre demande ou sur celle de l’administration, à l’avis de (ou des) organisme(s) suivant(s).

Puis les 3 lignes barrées suivantes :
- commission départementales ou nationale …
- commission départementale de conciliation …
- comité de l’abus de droit fiscal …

Ma question est : pourquoi ces trois lignes sont barrées ? C’est comme pour me dire que je n’ai pas de recours, pourquoi je n’ai pas droit à des recours ?

Merci d’avance.

Il reste:
* le conciliateur fiscal départemental,
* le tribunal administratif.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

mais pourquoi elle a barré ceux-là ? Qu'est ce que ça veut dire ? Une idée ?

Bonjour,

Pourquoi ?

Vous ne donnez aucune information exploitable aussi nous ne pouvons pas nous prêter à un jeu de devinettes quant au(x) redressement(s) dont vous avez fait l'objet et sur quoi portent les rectifications.

La réponse de l'Administration ne peut que nous laisser penser

- soit que votre réponse n'apportait pas le ou les éléments matériels probants et convaincants.

- soit que vous n'avez pas été capable ou n'avez pas su inverser le rapport de forces entre l'Administration et vous.

Attendez de recevoir l'avis d'imposition correspondant. Vous porterez, alors, une requête en réclamation contentieuse en n'omettant pas de demander un sursis à paiement (art. L 277 du LPF).

Faites-vous assister pour cela, une rigueur formelle que vous ne maîtrisez pas s'impose.

Cordialement

Si je n'ai pas donné de détails c'est pour rester bref augmentant ainsi mes chances d'avoir une réponse. Pour ma part, je préfère raconter mon problème en détails, mais j'avais peur que personne ne lise mon texte s'il est long.

Ma famille est partie s'installer à l'étranger en dehors de l'union européenne en aout 2010. mes enfants sont entrés aux écoles là-bas. Pour ma part, je passais mon temps entre les deux pays puisque je cherchais du travail aussi bien en France qu'à l'étranger et à partir de janvier 2011 j'ai commencé à touché le chômage. Nous sommes restés à l'étranger jusqu'à fin 2011 puis sommes rentrés en France laissant tomber la tentative de s'installer à l'étranger.

Entre aout 2010 et décembre 2011, j'ai travaillé pour une société basé dans ce pays étranger qui travaillais pour une société française. Je n'ai été payé qu'en 2011 et c'est sur cet argent le fisc veut me redresser. Malheureusement, pour que je ne me fasse pas arnaquer par la société étrangère, j'ai demandé que mon paiement me parvienne directement de la société française à mon compte à l'étranger sans passe par la société étrangère. Pas de chance, la société française s'est fait contrôlée et le fisc est remonté jusqu'à moi. Ils disent que je ne peux pas ne pas être résident étant donné que je touchais le chômage.

Je n'ai pas de problème pour leur payer les impôts sur cet argent, cependant, j'aimerai faire une demande gracieuse pour supprimer les 40% en plaidant la bonne foi étant donné que j'étais convaincu que je n'étais pas résident fiscalement en France, donc j'ai juste déclaré les revenus qui me venaient de la France. De plus, il y a des sommes que la société française a payé à la société étrangère et le fisc les a comptées dans mes revenus. Il faut donc que je réclame qu'on les enlève de ma facture.

Faut-il répondre à l'inspecteur avant la fin des 30 jours ou bien cette réponse ne changera rien et il faut faire un recours ?
J'ai lu qu'on peut commencer par faire un recour à l'inspecteur principal puis l'interlocuteur départemental de la direction des finances puis commission départemental.

Est ce que c'est vrai ? Faut-il commencer avant la fin des 30 jours ou bien il faut attendre que je reçoive l'avis d’imposition ?

Est ce que la réclamation contentieuse dont vous parlez est la même ce que j'ai appelé moi "commission départemental" ?

Je songe à me faire assister par un expert, mais j'essaie pour le moment de comprendre quels sont mes délais et les choses à faire en urgence et avoir une idée comment le tout se déroulera.

Je vous remercie par avance

Bonjour,

Merci de vos informations.

Vous pouvez solliciter par courrier RAR être reçu par le supérieur hiérarchique (Inspecteur Principal ou Inspecteur Départemental) du vérificateur avec lequel vous avez correspondu.

En cas de silence ou de refus, ou encore si celui-ci soutenait les conclusions du vérificateur, vous pourrez saisir la Direction des Finances Publiques (l'interlocuteur départemental) auquel vous êtes rattaché.

Après seulement, selon la suite donnée à votre requête, vous pourrez saisir la Commission Départementale.

Cordialement

Je songe à me faire assister par un expert

J'avais omis de vous répondre que ce serait probablement mieux car ça équilibrerez les forces.

- Comment je peux connaître le nom de ce supérieur hiérarchique/inspecteur principal. J'ai lu qu'il est écrit dans le courrier mais il n'y est pas.

- Je vais demander cet interview avant la fin des 30 jours, mais ne faut-il pas que je fasse autre chose pour que le processus soit gelé pendant tous ces recours ? Sinon je vais bel et bien recevoir l'avis d’imposition. Ou peut être que ce n'est pas grave je peux continuer mes recours même après la réception de cet avis.

Merci

Bonjour ,
Complément d'information à donner: Quand avez-vous eu la lettre 2120 de rectification ? 2011 est normalement prescrite si le rappel a été effectué cette année sauf si la lettre a été reçue en 2014.
Vos rappels ne sont pas concernés par les commissions citées qui ne sont relatives qu'aux BIC , BNC droits d'enregistrement , IS.
Faire appel à un avocat coûte souvent plus que l'enjeu.
J'en suis un et je sais ce que je dis.
Il faut donc voir l'enjeu et combien demanderais un avocat .
Faire soi même la procédure fiscale par réclamation et saisine du TA est possible et gratuit ( voir les modalités sur la toile)
A votre place je ne compterais pas sur le conciliateur mais essayez toujours en ne retenant que la demande de réduction de la majoration de 40 % .Il rejettera le reste .
Le conciliateur est saisi par courrier , il ne vous reçoit pas . Tout se fait par écrit.
Pour trouver ses coordonnées tapez sur internet "conciliateur fiscal du département ...." ou appelez le centre des impôts.( celui dans lequel est situé le service qui vous a taxé)
En général elle est réduite de moitié.
Pour ma part et d'après vos infos il me semble que vous étiez réellement domicilié à l'étranger .
En effet la règlementation du chômage et la règlementation fiscale sont deux choses différentes et n'ont rien à voir l'une envers l'autre ( indépendance des procédures) .
Il y a quelque chose de plus que je ne comprends pas .
Avez-vous déposé des déclarations 2042 en France en 2010 et 2011 ?.
Si vous n'avez rien déposé ils ne pouvaient pas vous redresser sans motiver le rappel en vous domiciliant fiscalement en France en vertu de l'article 4 du CGI et en rapport avec la convention internationale afférente au pays en cause .
En l'état je suis quasi certain que la 2120 souffre sur ce point d'un défaut de motivation .
Les propositions adressées par l'administration aux contribuables doivent être motivées de manière à permettre à ces derniers de formuler des observations ou de faire connaître leur acceptation (CGI, LPF, art. L. 57).
Normalement vous avez payé un impôt à la source sur les revenus perçus ( sauf erreur) Suivant les pays ce prélèvement est imputable en moins sur l'impôt français . De quel pays s'agit-il ? USA ? Si oui la convention fiscale prévoit cette imputation.
En cas de maintien les rappels par le fisc sachez que la 3926 ne mets pas fin à la procédure .
Après 3926 dans les 3 mois il y a mise en recouvrement et vous pouvez déposer une réclamation avec demande de sursis à paiement article L.277 du LPF . Si les rappels en droits simples ( sans pénalités sont inférieurs à 4500 e pas de garanties à produire .Au delà prévoir une caution bancaire ou autre.
Après rejet car il y aura rejet , saisissez le TA par un courrier motivé en 4 exemplaires en joignant la décision attaquée ( le rejet de réclamation)

Comment je peux connaître le nom de ce supérieur hiérarchique/inspecteur principal. J'ai lu qu'il est écrit dans le courrier mais il n'y est pas

Voir proposition de rectification (n° 2120), petit cadre en bas à gauche de la page de tête[/i].

Pour ma part, lu vos informations, je pense que seuls les 40% pourraient être allégés (sous réserves).

Cdt

J'ai eu la lettre 20120 en décembre 2014.
En 2010 et 2011, j'ai déposé la déclaration de revenue comme tout le monde (c'est bien la 2042 je pense), je n'ai pas rempli de formulaires particuliers, juste la déclaration standard. En 2011, j'ai déclaré ce que j'ai reçu du chomage comme ces revenues me parvenait de la France.

En effet, je suis un particulier, pas une société. Donc d'après vous pas de recours à faire au niveau de l'inspecteur principal, l'interlocuteur départemental de la direction des finances puis commission départemental ? Ces recours sont réservés aux sociétés ?

Les particuliers doivent exclusivement s'adresser au conciliateur fiscal du département en premier recours ? Pourtant j'ai pu lire que "Le Conciliateur fiscal départemental est à présent exclu de son champ de compétence", voir l'url : http://www.avocats-picovschi.com/situation-4-suite-a-votre-reponse-a-la-proposition-de-rectification-n-2120-vous-avez-recu-la-lettre-n-3926-reponse-aux-observations_article_635.html

Mon problème est que je souhaite comprendre par quel recours je commence et quand envoyer ces recours. Je n'arrive pas à avoir une vision claire quels sont les recours disponibles pour un particulier et est ce qu'il faut les saisir maintenant ou bien il faut attende que je reçoive l'avis d'impôsition.

Bonjour ,
Faisons simple.
Il n'y a effectivement plus de recours auquel l'administration doit donner suite dans le cadre d'un simple CSP ( contrôle sur pièces).
Cependant dans un 1er temps vous pouvez toujours solliciter par écrit le conciliateur pour exposer votre situation et demander une remise.
MIEUX vous pouvez déposer dès maintenant une demande transactionnelle auprès du responsable de l'agent ayant fait les rappels. Cette demande portera sur les pénalités exclusivement.
Ensuite soit la transaction est scellée et vous ne pouvez plus faire de contentieux soit elle ne vous satisfait pas et vous attendez la mise en recouvrement des impositions pour déposer comme je vous l'ai déjà dit une réclamation en joignant les avis d'imposition contestés.
Avez vous payé des prélèvements sur impôt sur vos fiches de paie pour les salaires à l'étranger ? Vérifiez .
Si oui vous pourrez faire du contentieux en demandant la réduction .
Vous avez déposé des 2042 ou ? au SIE de votre "domicile" ou au SIE des non résidents à Noisy le grand ?
Dans tous les cas si votre famille était à l'étranger , votre lieu d'activité à l'étranger ainsi que votre lieu de séjour principal , l'article 4 du CGI ( voyez en ligne) est très précis. VOUS N'ÊTES PAS TAXABLE EN FRANCE ! La plupart des convention internationales se calquent sur ces dispositions

Merci pour ces informations.
j'ai oublié de préciser que ça se passait au Maroc, je vais vérifier.

Bonjour ,
Sauf erreur de ma part les entreprises qui versent des salaires au Maroc paient un impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
Votre lieu d'activité avec exercice effectif d'un travail sur place était bien au Maroc et votre famille y résidait ? ( scolarisation des enfants etc...) Disposiez vous d'un logement ?
Si oui vous étiez résident fiscal au Maroc ! affirmatif ! et pas de taxation en France

Bonjour,
Vous avez écrit :
"MIEUX vous pouvez déposer dès maintenant une demande transactionnelle auprès du responsable de l'agent ayant fait les rappels. Cette demande portera sur les pénalités exclusivement. "

J'ai qq questions :

- J'envoie la demande transactionnelle donc au supérieur hiérarchique de l'agent qui me contrôle, c'est ça ?
- Je lui propose très clairement une transaction en citant ce mot ou bien je les laisse entendre que je propose une transaction ?
- Y-t-il un texte précis pour une proposition transactionnelle .
- Pourquoi cette demande transactionnelle ne peut porter que sur les pénalités de 40% qu'on m'inflige ? Par exemple le fisc considère que les virements qui ont été faits à la société qui m'employait à l'étranger (que je n'ai donc pas touchés) font aussi partie des sommes sur lesquels il veut me redresser. Je ne sais pas pourquoi mais ce n'est pas admissible. Pourquoi je ne peux pas inclure ce problème dans la transcation ?

Merci

Bonjour ,
La proposition transactionnelle doit émaner de vous et être explicite et ne porter que sur les pénalités . Les textes en la matière sont précis et les imprimés en cause sont prévus .
Ce terme est dans la loi , mais attention après plus de contentieux possible.
A votre place mais à condition de savoir vous défendre seul je ferais du contentieux sur les sommes non perçues .