bonjour, j'ai besoin de conseils svp. Mon amie n'a pas déclarée ses impôts depuis plusieurs années (et non relancée par les impôts).Ce n'était pas dans l'intention de frauder, mais plutôt un passage à vide où elle n'a pas géré son administratif de l'époque. Bloquée dans cette spirale (de laquelle elle veut sortir), que doit-elle faire ? Moi, çà me bloque dans l'avancement d'un projet immobilier commun (car pour l'emprunt, il faut la déclaration des revenus) et elle, çà la mine car elle a peur évidemment de devoir sortir une grosse somme d'argent qu'elle n'a pas.
Est-ce que se pacser et faire une déclaration commune serait une bonne idée ? (même si l'idée de se pacser pour ça n'est guère romantique je vous l'accorde !)
Ou bien faire une déclaration en mai comme si c'était sa première ?
Merci pour votre aide.
Bonsoir,
En théorie un individu n'est astreint à déclaration que s'il a des revenus.
Pas de revenus, pas d'obligation de fournir une déclaration (art 170 CGI).
Mais si l'individu en question possède un avion, un bateau, une voiture ou un cheval, il doit établir et fournir une déclaration de revenus (histoire de lui prouver qu'il tripatouille quelque chose).
Si la valeur locative de sa résidence principale dépasse un certain montant déterminé géographiquement, il doit aussi fournir cette déclaration.
La valeur locative minimale correspond environ à un placard à balais.
Bref tout le monde doit établir une déclaration.
Dans le cas que vous exposez il parait plus sage d'attendre quelques mois et de déclarer les revenus 2014.
Un contrôle entretemps ne changera pas grand chose à un contrôle ultérieur, sauf à gagner du temps de prescription.
Pour le reste effectuer un achat immobilier en indivision comme vous l'indiquez mérite de mettre en place une convention chez le notaire, lorsqu'un mettra l'autre dehors.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour merci pour votre réponse. j'ai pas tout compris mais c'est une bonne piste. cdt.
Je suis désolé de ne pas être assez clair, mais vous ne l'êtes pas plus si vous n'indiquez pas ce que vous n'avez pas compris.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Alors pour toute votre première partie, je la résume en disant que ma compagne a des revenus et aurait du faire ses déclarations. Elle n'a en revanche ni bateau ni avion lol
Je pense attendre la prochaine déclaration pour l'aider à la faire. Les impôts vont-ils remonter dans le temps ? jusqu'à combien d'années le peuvent ils ?
Ensuite pour l'achat immobilier, je ne peux pas le faire car je dois faire un emprunt à 2, et sans la déclaration d'impôts de ma compagne, le dossier ne passera pas je pense. cdt.
Hé bien contrairement à vos propos vous avez à peu près tout compris.
La prescription pour l'IRPP (impot sur le revenu des personnes physiques) est de 3 ans sauf si le procureur de la république saisi d'une plainte au pénal par le fisc allonge cette durée jusqu'à 5 ans.
Cette dernière situation est improbable sauf si votre copine est milliardaire ou particulièrement odieuse avec le contrôleur fiscal.
J'indiquais par ailleurs qu'un achat en indivision c'est la promesse de lendemains difficiles si les règles du jeu ne sont pas fixées au départ, en cas de séparation ou de décès.
C'est pourquoi il vaut mieux interroger un notaire qui adaptera une solution à vos préoccupations, depuis la tontine jusqu'à la SCI.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.