Bonjour,
Je souhaiterai savoir sur combien d'années le trésor public peut-il remonter pour des frais de cantine scolaire ?
cdlt
bonjour,
à vérifier, mais la prescription de demandes de paiements émanant du trésor public est de 4 ans en application de l'article L274 du livre des procédures fiscales.
mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu ce qui prolonge le délai initial ou le fait repartir à zéro.
salutations
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