Frais de cantine scolaire

Sujet vu 294 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/18 à 11:39
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


madben, Val-de-Marne, Posté le 13/01/2018 à 11:39
1 message(s), Inscription le 13/01/2018
Bonjour,

Je souhaiterai savoir sur combien d'années le trésor public peut-il remonter pour des frais de cantine scolaire ?

cdlt

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amatjuris, Posté le 13/01/2018 à 11:48
9657 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
à vérifier, mais la prescription de demandes de paiements émanant du trésor public est de 4 ans en application de l'article L274 du livre des procédures fiscales.
mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu ce qui prolonge le délai initial ou le fait repartir à zéro.
salutations


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