Forclusion en recouvrement fiscal

Quelles sont les règles en jurisprudence concernant la forclusion fiscale en matière de recouvrementrn ( redressement plus ou moins régulier en 1998 mais non contesté, donc valide suivi en 2005 d'un constat de carence de l'huissier du Trésor puis en 2007 d'un avis à tiers détenteur dont l'effet fut limité à 100 euros)rnmerci de votre info

cher AscotrnrnLes avis d'imposition ou de recouvrement se prescrivent par 4 ans sauf actes interruptifs de prescription du genre envoi d'un Avis à tiers détenteur , reconnaissance implicite de la dette par paiement partiel etc rnrnrevoyez attentivement votre dossier au vu de ces élements rnrnsi le dernier acte de poursuite est de 2005 la prescription sera acquise au 31 12 2009rnrnmais vérifiez si le constat de carence de 2005 n'était déjà pas prescrit (8 ans depuis 1998 semble t'il sans interrruption de la prescriptionrnrnBonne chance

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Robur