Bonjour, je suis locataire d'un logement que j'occupe depuis juillet 2000 , je me suis rendu au centre des impôts de mon domicile pour demander un document attestant que je ne paie pas de taxe d'habitation ( je perçois le RSA ) ,et la personne qui ma reçu , m'a informé que mon propriétaire à déclarer que j'étais rattacher à lui, et il m'a dit que je devais demander à mon propriétaire qu'il régularise la situation,celui si étant mon premier appartement j'ai signé le contrat de location sans savoir que c'était un contrat pour meublée alors que le logement était vide, j'occupe et une partie d'un appartement qui a été divisé en deux et mon propriétaire occupait l'autre partie qu'il a vendu il y a deux ans , que risque mon propriétaire pour fausse déclaration ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés