Facturation a sa propre SAS en tant qu'AE ?

Bonjour,

Le cas est le suivant

Nous sommes 3 à créer un logiciel, ce dernier va passer par un crowdfunding de moyenne importance (13 000€ environ) pour nous permettre de finaliser le logiciel dans les meilleurs délais et conditions .

Ayant utilisé toutes mes économies pour rendre ce projet viable, nous comptons préserver au maximum 'argent récolté pour le projet mais aussi en prélever un minimum pour éviter de manger des pâtes durant 3 mois.

Est-il envisageable de facturer sa propre SAS pour nos services respectifs (Programmeurs en l'occurrence) en tant qu'auto entrepreneur pour des sommes mensuels allant aux alentours de 400-600€ ou est ce strictement interdit ? Je lis tout et son contraire sur internet avec comme mot d'ordre "attention à ne pas dépasser la ligne et à pouvoir montrer patte blanche en justifiant la facturation" ce qui n'indique absolument en rien le contenu de la dite ligne à tenir en question car nous travaillons bien sur le projet et donc pouvons prouver la réalité de la facturation par l'existence du logiciel mais...cela ne réponds pas à l'interrogation pour autant.

En vous remerciant

Bonjour,

L'opération n'est pas en soi interdite. En revanche il s'agira d'une convention réglementée si celui qui facture est dirigeant de la SAS ou détient plus de 10% des droits de vote.

Ce qui impliquera la rédaction d'un rapport spécial qui sera soumis à l'approbation de la collectivité des associés (l'assemblée générale ordinaire annuelle généralement).

La ligne à ne pas franchir est liée à l'intérêt de l'entreprise. Le prix facturé devra donc être conforme au marché, avec une facture régulière et détaillée (comme toute factures d'ailleurs) afin de justifier son contenu.

Bien cordialement.

Adonis

Merci Adonis, auriez-vous connaissance éventuellement des références des textes de loi/convention concernés par ce cas ? J'aimerai les étudier en détail pour être certain de ne faire aucune faute dans la démarche.

En vous remerciant à l'avance

Bonsoir,
Idée :
Il pourrait être beaucoup plus simple de mettre en place des contrats de travail.
Le statut d'auto-entrepreneur n'exonère pas des charges sociales.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Conventions réglementées en SAS: Article L227-10 du Code de commerce

Voir par ex: Revue Fiduciaire avec des modèles.

Pour l'intérêt de la société (au plan fiscal): Article 39,1-1° du Code général des impôts et Bulletin Officiel des Finances Publiques
(qui pour résumer vont vous indiquer que pour être passées en charge, celles ci doivent se traduire par 1°) une diminution de l'actif net, 2°) se rattacher à une gestion normale, 3°) être comptabilisées et justifiées)

Bien cordialement.

Adonis

Merci à vous