Exist t il un delai entredeux atd / Droit fiscal

Publié le 16/09/2009 Vu 1756 fois 0 Par CHRIS17e

Publié par

le 16/09/2009 à 12:22

Bonjour,
exist til un delai legal etali pour ur un atd un delai entre deux atd existet l attendu que c le memme orgaisme impot et pour la meme somme

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Exist t il un delai entredeux atd

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