Bonjour.rnrnJe souhaite poser deux questions :rnrn- Mon compte bancaire est-il du domaine privé ?rnrn- Une personne physique ou un organisme, peut-elle (ou il) vous obliger, sous peine de sanctions, à lui donner accès à votre compte bancaire afin d'y effectuer des prélèvements ? Merci.rnrnDans l'attente de votre retour.rnrnBien cordialement. Dernière modification : 07/05/2020 - par Tisuisse Administrateur
Bonjour de nouveau.rnrnDes sanctions pécunières, entre autres.
Re .rnrnLe fond de ma question n'est pas sous quelles formes les sanctions seront infligées, mais est : rnrnpeut-on nous obliger à octroyer à une personne ou un organisme un accès à nos comptes bancaires afin d'y effectuer des prélèvements inopinés ?
bonjour,rnrnil serait utile de nous indiquer ce que vous entendez par " prélèvements inopinées "rnrnen principe, les prélèvements sont autorisés par le titulaire du compte sinon ce sont des saisies attributions ou des saisies administratives à tiers détenteur.rnrnil existe le FICOBA qui est un fichier des comptes bancaires accessibles à l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des huissiers et de certains agents de la Caf sans autorisation du titulaire du compte.rnrnsalutations
Bonjour,rnrnEn fait ma question a trait à la déclaration de revenus pour laquelle l'administration fiscale nous oblige à cocher une case leur donnant le droit d'effectuer des prélèvements sur notre compte bancaire .rnrnSi nous ne cochons pas cette case, les sanctions sont : la non validation de la déclaration sur le revenu et donc des pénalités.rnrnJe tiens à préciser que je pratique depuis des années, la déclaration en ligne, la mensualisation, et le prélèvement de mon impot sur mon compte, mais alors, c'était une volonté de ma part, et non une obligation.rnrnJe n'ai jamais rechigné à payer mon impot ni même à faire ma déclaration de revenus. rnrnComme je l'ai expliqué à l'administration fiscale, si je dois un reliquat d'impot, je fais le nécessaire auprès de ma banque pour régulariser, ou je leur fournis un chèque du montant du reliquat. rnrnJe suis un particulier, sans aucun revenu autre que ma retraite. je ne suis pas un indépendant, je n'ai pas de revenu boursier, je n'ai aucun revenu immobilier, je ne peux donc être considéré comme la "source de prélèvement".rnrnJe me permets de vous envoyer un lien qui explique ce qu'est le prélèvement à la source, (lien qui donne accès à une petite vidéo réalisée par la DGFIP elle même). Après visionnage, pourriez-vous me dire où il est indiqué qu'un particulier sans autre revenus que celui de son employeur ou de son organisme payeur, est dans l'obligation de fournir un accès à son compte bancaire pour prélèvement, sous peine de sanction.rnrnhttps://www.impots.gouv.fr/portail/prelevement-la-sourcernrnQuand un état commence insidieusement ce genre de pratique, ne sommes nous pas en droit de soulever la question des libertés ?rnrnPar avance merci de vos conseils et avis.
bonjour,rnrncela fait des dizaines d'années que le trésor public, avec l'accord du contribuable, prélève les impôts sur les comptes bancaires.rnrncomme retraité, vous n'êtes pas concerné par le prélèvement sur compte bancaire qui ne concerne que les indépendants et les personnes recevant des revenus fonciers.rnrnje ne me rappelle pas avoir coché une case comme celle que vous indiquez sur ma déclaration d'impôts.rnrnen creusant un peu plus, ce qui est obligaoire c'est la communication des coordonnées bancaires manquantes ou erronées.rnrnsalutations
Bonjour, rnrnPuis-je vous faire parvenir des copies d'écran de la déclaration ?
Bonjour,rnrnOuirn Car votre exposé est un peu contradictoire:rnrn rn si je dois un reliquat d'impot, je fais le nécessaire auprès de ma banque pour régulariser, ou je leur fournis un chèque du montant du reliquat. rnrnrnrnC'est un propos incompatible avec:rnrn rn que je pratique depuis des années, la déclaration en ligne, la mensualisation, et le prélèvement de mon impot sur mon compte, rnrnrnAvec la convention de mensualisation le reliquat est perçu directement en banque sans besoin de votre intervention.
Mes propos ne sont pas contractictoires, sans doute me suis-je mal exprimé.rnrnCe que je souhaitais dire, c'est que avant le prélèvement à la source, j'ai opté pour la mensualisation avec prélèvement mensuel, sur mon compte bancaire, mais c'était sur la base du volontariat, rien ne m'obligeait à le faire et si je voulais stopper les prélèvements je pouvais le faire, tout en continuant à payer mon impot sur le revenu par un autre moyen. De plus ces prélèvements faisait suite à un échéancier qui nous était adressé; Le mandat de prélèvement mensuel a été automatiquement annulé lors du passage au prélèvement à la source.rnrnDepuis le prélèvement à la source, l'état français, via leur administration fiscale oblige le contribuable, à leur donner accès à son compte bancaire, pour effectuer des prélèvements. Si refus du contribuable, des sanctions sont infligées . Les sanctions dans le cas d'un refus de cocher cette fameuse case leur octroyant l'accès à notre compte bancaire pour effectuer des prélèvements, sont : la non validation de votre déclaration sur le revenu d'une part, et des pénalités d'autres part. A mon sens cette pratique s'apparente à du racket.rnrnSi vous avez accès à un formulaire en ligne, lisez bien ce qu'il y a d'écrit en cliquant sur le champs "en savoir plus" en regard de la case à cocher, au paragraphe "Données Bancaires"rnrnPar ma phrase : "si je dois un reliquat d'impot, je fais le nécessaire auprès de ma banque pour régulariser, ou je leur fournis un chèque du montant du reliquat." Je veux juste exprimer le fait que je ne refuse pas de payer un reliquat d'impot, je veux juste avoir le choix de mon paiement et surtout ne pas "offrir les clefs de mon compte bancaire à l'administration fiscale"rnrnJ'espère que cette fois-ci je me suis exprimé de façon plus claire.rnrnMerci de m'expliquer comment vous faire parvenir des pièces jointesrnrnCordialement.
Bonjour,rnrnVoici deux pièces jointes qui étayeront mes propos quand je dis que l'état français nous oblige à fournir à la DGFIP une autorisation de prélèvement sur notre compte bancaire, sous peine de sanction dans le cas d'un refus ( sanctions se traduisant par la non validation de sa déclaration de revenus et pénalités.rnrnDans les copies d'écran j'ai effacé volontairement mes coordonnées bancaires, mais sachez qu'elles sont bien indiquées sur mon formulaire de déclaration.rnrnSur un des documents vous pourrez voir en encadré rouge , la fameuse case à cocher obligatoirement si vous souhaitez que votre déclaration soit validée. En dessous de l'encadré vous pouvez lire la phrase qui s'affiche en rouge si on clique sur le champ "signer ma déclaration" sans avoir coché la case.rnrnLe deuxième document vous indique ce qu'il y a de caché derrière cette case quand vous cliquez sur "en savoir plus" en regard de l'item.rnrnJe réitère le fait que je ne suis qu'un particulier, n'ayant comme source de revenu que ma retraite, et anciennement salarié.rnrnJe ne suis ni un indépendant, et je n'ai ni revenu boursier ni revenu immobilier.rnrnMa question d'origine est donc : L'état a-t-il le droit de m'imposer, sous peine de sanction, un accès à mon compte bancaire pour y effectuer des prélèvements ?rnrnLien vers documents : https://we.tl/t-9jckxJJjfhrnrnCordialement
mais nulle part je n'ai vu mentionné des sanctions en cas de refus de fournir vos coordonnées bancaires qui a mon avis est une obligation.
Bonjour.rnrnIl me semble que vous n'avez pas tout à fait compris le sens de ma demande et le sens réel de la case que l'état vous oblige à cocher.rnrnJe ne refuse en aucun cas de fournir mes coordonnées bancaires. Elles sont belles et bien indiquée dans le formulaire de ma déclaration de revenu. Peut-être n'avez-vous pas vu les documents joints. rnrnJe vais donc en remettre sous forme de photos sur lesquelles je mettrai des commentaires pour plus d'explication.rnrnJe vous serai reconnaissant de les regarder avec attention et de m'apporter votre avis sur le plan juridique, en avec analyse du texte employé sur le formulaire de déclaration des revenus.rnrnVous remerciant par avance de vos avis et conseils.rnrnCordialementrnrnLien pour documents : https://we.tl/t-NeZbsx3hZm
BonsoirrnLe compte bancaire n'est pas uniquement utilisé pour des prélèvements par les services fiscauxrnCeux-ci n'émettent pas de chèque et donc lorsqu'ils ont un montant à vous restituer, ils le font par virement. Tel est le cas pour les contribuables concernés en janvier par l'avance sur crédit d'impôts et au second semestre pour le rendu du trop prélevé.
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