Bonjour,
Je voudrais savoir quelle différence y a t il entre la demande de renseignements et la demande d'éclaircicements en fiscalité. Cette question se pose lors des contrôles fiscaux surtout lorsque le contribuable doit répondre à des notifications de redressements . Quelles sont alors les implications juridiques ou bref les conséquences juridiques pour le contribuable et pour l'Administration? Je souhaiterais des réponses trés explicites à toutes fins utiles.
Bonjour,
Je suis un ancien inspecteur des impôts et je connais bien le sujet.
Il existe effectivement 2 types de questions que le fisc peut faire.Article L.16, L.16 A et L.10 du LPF
la simple demande de renseignement sur lettres n° 751 ou 754 n'a aucun caractère contraignant et le contribuable peut l'ignorer à priori sans conséquence.Elle est adresée par courrier simple et laisse un délai minimum de 30 jours au contribuable pour répondre et surtout indique qu'à défaut de réponse du fisc après 60 jours de la réception de la réponse le dossier est clôt. Ce qui signifie que sur le sujet posé la prescription est acquise et que l'administration ne pourra plus jamais opérer une rectification sur ledit sujet ; même dans le délais de presciption normal de 3 ans.Dans tous les cas réponse ou non , il n'y a pas de renversement de la charge de la preuve au détriment du contribuable et je conseillerais d'y répondre systématiquement en surveillant les dates ci dessus pour obtenir la garantie de ne plus être inquiété. Piour une entreprise c'est en outre la garantie de ne pas faire l'objet après coup d'une vérification de comptabilité sur la question posée dès lors que ce courrier a été émis. En effet ce faisant le fisc se prive dans TOUS les cas d'évoquer la question en vérification.
De plus il arrive que les contrôleurs aient tendance à "alloger" démeusurément le nombre des sujets et se donnent des délais supplémentaires eu égard"aux difficultés particulières" des affaires et se rendent coupables ainsi d'un détournement de procédure dès lors qu le caractère de véritable ESFP peur être légitimement soutenu en rapport avec l'ampleur et le volume du questionnement.
Le 2ème type de question est soit la demande d'eclaircissements ou de justifications , le plus souvent posée dans le cadre d'un ESFP ( une vérification d'ensemble de la situation personnelle) par lettre 2172 par un inspecteur vérificateur et qui ne peuvent porter que sur des mentions portées sur la déclaration de revenus et laisser un délai de réponse de 2 mois OU la demande de Justifications posée parfois par le SIE (contrôleur d'un service des impôts) dans le cadre d'un contrôle sur pièce pour obtenir la production d'éléments de preuve de la part du contribuable pour des cas limitativement énumérés.( délai de 2 mois)
Le carctère contraignant de ces demandes peut entrainer une taxation d'office (renversement de la charge de la preuve)a defaut de réponse si la preuve n'est pas apportée.
Les demandes du fisc doivent être EXPLICITES et si la réponse est jugée insuffisante , l'administration DOIT renouveler sa demande encore plus précisément par lettre de mise en demeure (délai de 30 jours pour répondre)
Il est insisté sur le fait que les agents du fisc ont tendance a être à la fois juges et parties et utilisent abusivement la procédure de TO en qualifiant les réponses dites insuffisantes de défaut de réponse et la procédure peut être ainsi être viciée irrémédiablement . Seul un professionnel avertit avec la connaissance de la jurisprudence peut victorieusement obtenir la mise en évidence de la faute administrative sanctionnée par l'article 700 du NCPC.Il apparait hélas que ce schéma abusif soit fréquent et le cas de figure général.
Avec mes excuses pour la longuer de la réponse mais celle-ci n'est qu'un ésumé.Pour de plus amples explications voir le précis fiscal de l'administration sur www.impots.gouv.fr , documentation, "contrôles"
Erratum,
En fait lorsque l'administration a déjà adressé une lettre 2120 ( contrôle sur pièces le plus souvent par un contrôleur) ou une 3924 (suite à vérification de comptabilité ou ESFP) il ne s'agit QUE DE REPONDRE et surtout de veiller à respecter les délais impérativement pour éviter le renversement de la charge de la preuve en cas de PRC ( procédure contradictoire). Dans ce cas là il ne s'agit pas de demandes de justifications ou d'claircissements , celles-ci sont des documents obligatoirement émis AVANT une procédure de rectification par 2120 ou 3924 qui est de fait envisagée dès l'envoi de ces courriers par le fisc.
Les conséquences sont très lourdes de ne pas répondre dans les 30 jours d'une lettre2120 ou 3924 ou du délai prorogé de 30 jours de droit aquit au contribuable.
Dans le cadre de tels courriers il est très opportun de demander une entrevue avec le supérieur direct de la'gent qui a signé la lettre de rectication de demander de plus a rencontrer l'interlocutuer départemental (en cas de vérification) ou le conciliateur départemental (contrôle sur pièces).
Il est TRES conseillé en cas de sésaccord ou de doute de ne pas se laisser imprésionner pat l'administration , vos droits sont au minimum égaux à ceux du fisc et systématiquement de faire des réclamations après mises en recouvrement avec sursis à paiement article L 277 du LPF ( rien à payer avant la décision du Tribunal adminsitratif) si l'administration rejette votre réclamation ( elle a 6 mois pour répondre).
Si votre réclaùmation est rejettée saisir le TA (tribunal) qui juge dans les un à 2 ans , mais si sursis à paiment c'est pas grave.
Après il peut y avoir recours en appel ou en cassation.
Je n'évoque pas le cas des vérifications de comptabilités avec saisine des commissions départementales etc....
Si tous les contribuables manifestaient un tant soit peu de bon sens , ils utiliseraient toutes les voies de recours ci dessus et "bloqueraient" la machinerie fiscale et éviteraient son emballement actuel qui n'est pas motivé par la recherche de l'impôt dû mais tout bêtement par des impératifs stupidement statistiques destinés à faire naître une émulation malsaine entre les services au nom de la compétitivité.
J'en suis à mon 26 ème contrôle fiscal ayant créé 32 entreprises commerciales y compris un ESFP (revenus d'origine indéterminée équivalents à 3 fois mes revenus déclarés - abandonnés après recours).
J'ai eu quatre inspecteurs de très mauvaise foi qui ont perdu.
Une bonne dizaine d'autres qui utilisent l'intimidation et le chantage. Pénalités pour manquement délibéré, acte anormal de gestion qui ont perdu
J'en ai eu 2 très corrects
Faites vos comptes
Bonjour , Bravo pour mikagm , mais que d'énergie !!!
Le vrai problème en controle fiscal c'est de faire arréter le controle AVANT tous ces dérapages.
C'est possible quand on a à faire à un bon conseil fiscal qui interviend suffisemment tôt dans la procédure AVANT la mise en recouvrement pour tout faire déraper.
L'administration est systématiquement de mauvaise foi et si ça se passe bien avec un inspecteur il faut savoir que c'est lui qui en prend plein la gueule de la part de son chef.
J'ai été un de ceux-là mais maintenant que je connais toutes les conneries qu'ils peuvent faire je me spécialise dans les opérations qui consiste à intervenir rapidement dès le début pour éviter les crises interminables ( quitte à leur tendre des pièges , c'est de bonne guerre)
Bonjour francis050350
est ce que la demande de Demande de renseignements modèle 751 benifice des même obligataion comme le 2172 à savoir la restitution de pièces , la régle de double ,.....
cordialament
Bonjour ,
Comment ? vous avez donné des documents ? et ils ne vous ont pas été rendus ?
Vous avez fait l'objet d'une procédure de rectification ?( lettre 2120 ?)
Si les documents ne vous ont pas été rendus et que vous en avez la preuve , l'administration ne peut pas procéder à une rectification des bases .
La règle du double ne concerne que les ROI ( revenus d'origine indéterminée en ESFP) , et permet de rajouter des revenus sans en indiquer la catégorie ( simplification)
En constrole sur pièce ce principe ne s'applique pas . L'adminstration dans un tel cas ne peut pas faire de rectification de cette nature ce serait un vice de procédure ( début d'ESFP) sans les garanties accordées à ce contrôle
Bonjour merci pour votre réponse en effet j'ai fait l'objet d'ESFP ,et l'administration m'a adressé une Demande de renseignements modél 751 une fois et modèl 754 une deuxième fois .
malheureusement , j'ai n'a pas la preuve de non restitution des mes relevés de compte bancaire par contre j'ai déclaré 52000 pour l'année 2010 , et l'inspecteur a trouvé 91000 sur mes relevés de compte bancaire , donc est ce que je peux utilisé la règle de double
merci mille fois
Bonsoir ,
Vous avez fait l'objet d'une procédure de rectification ?
Si oui : vice de procédure . "0" dus , mais il faut contester de façon précise
Sinon ou en êtes vous?
Bonsoir J'ai fait l'objet d'ESFP Est c que c'une procédure de vérification Ou pas ??
Moi j'ai reçu le 3926 qui confirme la position du service est je doit utiliser ce vice maintenant ou je doit attendre
Cordialement
Si dans le 3924 le service souligne procédure contradictoire L55
MERCI
URGENT DEMANDEZ LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'IL N'EST PAS TROP TARD.
30 jours de la récéption de la 3926 !!!!TTU
rA LA PHASE OU VOUS EN ETES JE SUIS DESOLE , mais suivant l'enjeu il vous faut un avocat fiscaliste qui connaisse bien ce domaine . J'ai remarqué de nombreux points dans votre affaire qui rendent nulle la procédure mais c'est un peu long à expliquet
Bonsoir Mr Francis050350
Je suis un juriste avec un avocat nous avons un cabinet Qui gère de contrôles fiscaux , je voudrait vous envoyer un email pour une proposition prouvés vous me joindre sur info@cae-conseil.com ou de me communiquer votre adresse Mail
Cordialement
Bonjour Charasse, comme voue vyez ce site est visité par des pros , mais il est interdit de faire de la pub . C'est un abus.
CFEDA n'est pas très correct.
Je n'ai pas évoqué moi-mêm mes activités , mais que fait d'après vous un ancien inspecteur du fisc après 35 ans de carrière ?.
Si vous prenez un avocat assurez vous des conditions financières avant de traiter et du sérieux de l'intervenant.
Ce n'est pas très favorable quand il s'agit de qq qui fait de la "retape" sur ce site.
Bonjour
Suite au décès de ma mère le 7 Décembre 2012 (trois ans après celui de mon père) et au dépot, par le notaire, de la déclaration de succession au Fisc, j'ai reçu des impôts un courrier simple n° 754-1 me demandant de leur fournir le relevé détaillé des opérations bancaires intervenues 6 mois avant son décès et 1 mois après (soit entre le 7 Juin 2012 et le 7 Janvier 2013).
Ce courrier me précise que cette demande d'information n'a aucun caractère contraignant, mais j'y ai répondu de suite en envoyant la copie de tous les relevés en ma possession.
Est-ce qu'ils risquent de me demander, par la suite, d'autres renseignements ?
Est ce que je risque un redressement ?
Le notaire m'affirme que dans toutes les successions soumises au paiement de droits, le fisc demande ce genre d'informations.
Merci d'avance pour votre réponse !
Cela me contrarie beaucoup. Je suis enfant unique et seule héritière..... Entre le décès de mon père et celui de ma mère, deux immeubles ont été vendus pour éviter trop de charges à ma mère qui partait en maison de retraite. Pour l'un d'eux, j'en étais nue-propriétaire et ma mère avait l'usufruit, pour le second, il appartenait en pleine propriété à mes parents (il s'agissait de leur résidence principale)et j'en suis devenue propriétaire en indivision avec ma mère au décès de mon père. Ma mère a utilisé, en partie, le fruit de cette vente pour remettre en état un immeuble de quatre appartements, loués, dont j'étais nue-propriétaire et elle usufruitière : remplacement de tous les châssis bois par du pvc double vitrage, remplacement de quatre portes de garages en bois par des portes sectionnelles manuelles, remplacement de la porte d'entrée de l'immeuble et de la porte de service, remplacement des châssis bois des caves par des châssis pvc double vitrage. Réfection de la toiture. J'ai toujours le sentiment que, lorsque le fisc met son nez dans un dossier, il ne lâche pas prise facilement......
Bonjour j'ai un ami qui a fait l'objet d'un esfp pour 2003 et 2004 parallèlement au contrôle de la société dont il était Gérant et après avoir répondu a une demande d'éclaircissement sur ces années la il a reçu une proposition de rectification pour ces années la mais en plus une 2120 pour les années 99/02 faisant référence a son courrier sur les années 03/04 en réponse a demande d'éclaircissement et suivi par l'exercice du droit de communication de son dossier pénale. Pas d'avis pour les années 99/02, pas de débat avant 2120, motivation = copie colle de la procédure de vérification de la société elle même copie colle des pièces du dossier pénale (en cours lors des contrôles).
Est ce normal? Ça vire a l'acharnement et il y a de nombreuses erreurs et incohérence. Je l'aide un peu actuellement et tout conseil est bienvenu!!
bonjour je me permets de vous écrire ,les impots me demande des renseignements sur mon état civil?sécu,nom prénom date ville département naissance....je comprends pas trop pourquoi j'ai un certain age et je déclare mes impots depuis toujours,je l'ai juste informé il y a très peu de temps sur le fait que j'ai déménagé merci
Bonjour j'ai recu une lettre simple demande de renseignement me disant que cette demande ne revêt pas de caractère contraignant, avec une liste de papier a leur fournir j'ai tout réuni les document et pris rdv avec le contrôleur que va t'il se passer ???
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