Bonjour,
Le fisc m'envoie une demande de renseignements le 02/02/2017 en me demandant de justifier les frais de gestion et administration pour les années 2011(Date de création de la SCI), 2012, 2013 soit plus de trois et l'année en cours en arrière;
Le délai de prescription de trois n'a t-il pas son effet dans ce cas?
En vous remerciant pour votre réponse.
DEMARSAN
Bonjour,
Le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Merci pour votre réponse mais elle ne répond pas à ma question, je n'ai paut être pas été assez explicite:Il ne s'agit pas du point de départ d'une année au cours de la quelle un impôt serait dû mais d'une demande de renseignements (pour notre SCI familiale transparente) reçue il y 3 semaines concernant les années 2011, 2012 et 2013.
Ma question est : Sur quoi se base le fisc pour demander des renseignements pour des années qui normalement sont prescrites c'est à dire en remontant au delà de trois ans en arrière et de l'année en cours?
Bsr
3 ans pour une déclaration erronée, mais 10 ans en cas d'absence de déclaration.
Vous devez cependant répondre à la demande de renseignements.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés