Demande de renseignement avant rectification / Droit fiscal

Publié le 12/12/2012 Vu 1240 fois 0 Par Philou303

Publié par

le 12/12/2012 à 18:59

Bonjour, Lorsque l AF adresse une demande de renseignement à un contribuable, y a t il une limite sur le nombre de renseignement de contrôle pour que cela soit considéré comme un début de contrôle fiscal, merci

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