bonjour,
le 14 juin 2017 j’ai recu une courrier des impôts me demandant des renseignements auquel j’ai repondu le 26 juin 2017, me précisant que si sans nouvelle de leur part dans un delai de 60 jours le dossier était clos.
seulement le 26 novembre 2017 j’ai recu un courrier de proposition de rectification de mes impots.
donc ma question est : est ce que ce delai de 60 jour s'applique pour ce deuxieme courrier ? puisque qu il s’est ecoulé 150 jours environ pour avoir de leur nouvelle.
merci de m’éclairer
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
