Bonjour,
Suite à une demande d'échéancier pour le paiement d'une amende récente, l'administration m'envoie un échéancier pour des amendes qui remontent aux années 1998 à 2001.
Je souhaiterai savoir si l'administration a le droit de réclamer le paiement de ces amendes aujourd'hui ?
Merci.
Bonjour,
Réponse, OUI.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'ai une autre petite question... vu les années concernées, l'amnistie présidentielle de 2002 n'a pas été appliquée?
Y a-t-il une possibilité de contester?
Nouveau
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