bonjour
notification a tiers detendeur en date du 22 01 2013
pour la modeste sommes de 257492.43 euro suite a un redressement fiscal.
y a t il un delais de prescription pour me reclamer cette somme
si oui pouvez vous m indiquer ce delais
Bonjour ,
Peu importe la date des rappels , le fisc peut poursuivre sans limite à condition de faire un acte de poursuite valable au moins avant 4 ans et ainsi de suite .
La question est que souvent les actes de poursuite peuvent souffrir de nullité en la forme
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés