Bonsoir,
Le problème que je veux vous exposer est assez complexe et ne peut tenir en 2500 caractères.
Des milliers de contribuables sont victimes du crédit impôt mobilité géographique et doivent rembourser chacun 1.500 € au fisc.
80 % des bénéficiaires de ce crédit sont redressés selon l'Administration.
Le dossier complet se trouve à cette adresse :
http://creditimpot.unblog.fr/
Pouvez-vous nous apporter votre aide ?
D'avance merci.
Cordialement
Cher Monsieur
Si comme vous le dites 80 % des personnes sont redressées , c'est sans doute que le texte fiscal voté par l'assemblée est mal ficelé et que l'administration fait tout pour en limiter la portée pour des raisons de cout budgétaire .
La solution devra passer par votre député par le biais de questions au gouvernement
je vais aller sur le site indiqué voir de quoi il retourne exactement
Thierry Nicolaïdès
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Robur
Après avoir consulté le site que vous annoncez , je confirme ma première impression .
Ce genre de mésaventure est déjà arrivé ( voir le crédit d'impôt pour création de nouvelle entreprise article 40 , ou cette année le crédit impôt pour économies d'energies )
Il y a une solution simple à votre problème ( voir mon blog www.avocats.fr/space/thierry.nicolaides/blog et mon article sur le décret de nov 2007)
Pour les litiges fiscaux inférieurs à 4 500 euros en droits, la réclamation, le contribuable, à condition qu’il demande explicitement le sursis de paiement et qu’il précise que celui-ci est de droit (article R 277-7 du Livre des Procédures Fiscales.) sera dispensé de tout versement avant la décision au fond sur son litige (y compris le cas échéant jusqu’à la décision du Tribunal).
Conclusion
déposez une réclamation contentieuse ( EN RAR ) pour contester le redressement en reprenant votre argumentation et demandez le sursis à paiement .
L'administration refusera la réclamation .
Déposez alors une requête devant le tribunal administratif reprenant les arguments de la réclamation et y joignant la décision de rejet de l'administration
le sursis à paiement vaut jusqu'à la décision de Tribunal ( dans 5 ans environ )
donc vous ne paierez rien avant la décision de tribunal que prononcera le dégrèvement si votre argumentaire est bon , (et il a l'air de l'être )
et publiez la recette sur votre blog ( projet de réclamation contentieuse etc )
Bonne chance
Thierry Nicolaïdès
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Robur
Merci infiniment pour avoir bien voulu examiner notre dossier.
Et cela confirme bien ce que je pensais.
Je vais bien entendu publier votre recette sur le blog.
Cordialement.
Tina
Une question :
Comment après la reqûete contentieuse saisir le tribunal pour ambiguïté de la loi ?
Un juriste (sur NET IRIS) vient de me dire que l'on ne pouvait pas se prévaloir de l'article L8OA LPF car le crédit d'impôt concerné n'est pas un redressement d'impôt.
J'ai peur que le dossier soit rejetté par le juge !
En cas de perte au tribunal, que risquons-nous financièrement ?
Y a-t-il calcul d'intérêt de retard ?
Merci de votre réponse.
Tina
Chère Madame
pour saisir le Tribunal Administratif , un simple courrier en RAR suffit accompagné de la décision de rejet de l'administration. dans les 60 jours de la décision .
Si vous perdez au T A des intérêts moratoires vous serons demandés ( taux actuel de l'ordre de 4 % par an (3,99 pour 2008)
Mais vous pouvez naturellement payer le redressement et faire la procédure.
En cas de gain devant le Tribunal Administratif , l'état vous remboursera ces 1500 euros avec le même intérêt de 4 % environ
bonne chance
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Robur
Merci Maître pour ces précieuses informations.
Un député vient de poser une question au Ministre du Budget.
Cordialement.
Bonjour,
je reviens vers vous sur ce problème de redressement du crédit mobilité.
Nous avons bien noté les intérets de retard, toutefois pouvons-nous être condamnés aux dépens et au remboursement des frais d'avocat de l'adversaire en cas de perte au tribunal administratif ?
Chère madame
Non
En principe , il n'y a pas de dépens au Tribunal administratif et l'administration ne se fait ( en fiscal ) jamais représenter
Il existe certes une article " 700 " des plus modérés , auquel le contribuable perdant n'est jamais en général condamné
vous n'avez pas de crainte particulière à avoir sur ce dossier
cordialement
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Robur
Merci pour votre prompte réponse Maître
Cordialement.
Tina
Bonjour,
une petite précision en matière de redressement fiscal SVP.
Lorsqu'une proposition de rectification porte uniquement sur le non respect d'une seule condition d'une loi fiscale qui en prévoit 3, l'administration peut elle par la suite revenir sur sa première constatation et s'apercevoir un an plus tard qu'une seconde condition n'était pas respectée ?
Cordialement.
Credit mobilité
l'administration vient de reconnaitrre son erreur et tous les redressements au titre de l'année 2005 sont abandonnés .
si vous avez payé vous pouvez demander au trésorier le remboursement des sommes versées
cordialement
Th N
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Robur
Non votre information est fausse malheureusement, Maître.
Et malgré les annonces des médias.
en fait d'après la circulaire des impôts :
" "il a été décidé de maintenir au bénéfice de ce crédit d'impôt les contribuables répondant à l'ensemble des conditions formellement exprimées dans le cadre 1 de la déclaration 2042 simplifiée de l'année en cause, à savoir la réalité d'un déménagement à + de 200 km, effectué pour trouver un emploi exercé pendant au moins six mois, à compter du 1er juillet 2005"
Donc tous ceux qui ont déclaré par internet en 2006 n'avaient pas ce libellé et reste redressés car en plus ils avaient soit disant accès à la notice en cliquant sur le point d'interrogation.
C'est pourquoi je vous posait la question sur le fait de savoir si les impôts peuvent revenir sur la propoition de rectification et ajouter des faits du genre :
vous ne répondiez pas non plus à cette condition ?
Merci
Maître,
voici quelques précisions à lire ici :
http://creditimpot.unblog.fr/
je tiens la circulaire des impôts à votre disposition.
Et je renouvelle donc ma question :
les impôts peuvent-ils revenir sur la proposition de rectification qui indiquait une seule condition qui n'était pas respectée et ajouter plusieurs mois après des faits du genre :
vous ne répondiez pas non plus à cette autre condition ?
Cordialement.
Tina
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