Bonsoir,rnrnLe problème que je veux vous exposer est assez complexe et ne peut tenir en 2500 caractères.rnrnDes milliers de contribuables sont victimes du crédit impôt mobilité géographique et doivent rembourser chacun 1.500 € au fisc.rnrn80 % des bénéficiaires de ce crédit sont redressés selon l'Administration.rnrnLe dossier complet se trouve à cette adresse :rnrnhttp://creditimpot.unblog.fr/rnrnPouvez-vous nous apporter votre aide ?rnrnD'avance merci.rnrnCordialement
Cher Monsieur rnrnSi comme vous le dites 80 % des personnes sont redressées , c'est sans doute que le texte fiscal voté par l'assemblée est mal ficelé et que l'administration fait tout pour en limiter la portée pour des raisons de cout budgétaire .rnrnrnLa solution devra passer par votre député par le biais de questions au gouvernement rnrnrnje vais aller sur le site indiqué voir de quoi il retourne exactement rnrnrnThierry Nicolaïdès
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Robur
Après avoir consulté le site que vous annoncez , je confirme ma première impression .rnrnCe genre de mésaventure est déjà arrivé ( voir le crédit d'impôt pour création de nouvelle entreprise article 40 , ou cette année le crédit impôt pour économies d'energies )rnrnrnIl y a une solution simple à votre problème ( voir mon blog www.avocats.fr/space/thierry.nicolaides/blog et mon article sur le décret de nov 2007)rnrnPour les litiges fiscaux inférieurs à 4 500 euros en droits, la réclamation, le contribuable, à condition qu’il demande explicitement le sursis de paiement et qu’il précise que celui-ci est de droit (article R 277-7 du Livre des Procédures Fiscales.) sera dispensé de tout versement avant la décision au fond sur son litige (y compris le cas échéant jusqu’à la décision du Tribunal).rnrnConclusion rnrndéposez une réclamation contentieuse ( EN RAR ) pour contester le redressement en reprenant votre argumentation et demandez le sursis à paiement .rnrnL'administration refusera la réclamation .rnrnDéposez alors une requête devant le tribunal administratif reprenant les arguments de la réclamation et y joignant la décision de rejet de l'administrationrnrnle sursis à paiement vaut jusqu'à la décision de Tribunal ( dans 5 ans environ )rnrnrndonc vous ne paierez rien avant la décision de tribunal que prononcera le dégrèvement si votre argumentaire est bon , (et il a l'air de l'être )rnrnrnet publiez la recette sur votre blog ( projet de réclamation contentieuse etc ) rnrnBonne chance rnrnThierry Nicolaïdès
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Robur
Merci infiniment pour avoir bien voulu examiner notre dossier.rnrnEt cela confirme bien ce que je pensais.rnrnJe vais bien entendu publier votre recette sur le blog.rnrnCordialement.rnrnTina
Une question :rnrnComment après la reqûete contentieuse saisir le tribunal pour ambiguïté de la loi ?rnrnUn juriste (sur NET IRIS) vient de me dire que l'on ne pouvait pas se prévaloir de l'article L8OA LPF car le crédit d'impôt concerné n'est pas un redressement d'impôt.rnJ'ai peur que le dossier soit rejetté par le juge !rnrnEn cas de perte au tribunal, que risquons-nous financièrement ?rnY a-t-il calcul d'intérêt de retard ?rnrnMerci de votre réponse.rnrnTina
Chère Madame rnrnpour saisir le Tribunal Administratif , un simple courrier en RAR suffit accompagné de la décision de rejet de l'administration. dans les 60 jours de la décision .rnrnSi vous perdez au T A des intérêts moratoires vous serons demandés ( taux actuel de l'ordre de 4 % par an (3,99 pour 2008)rnrnMais vous pouvez naturellement payer le redressement et faire la procédure. rnrnEn cas de gain devant le Tribunal Administratif , l'état vous remboursera ces 1500 euros avec le même intérêt de 4 % environ rnrnbonne chance
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Robur
Merci Maître pour ces précieuses informations.rnrnrnUn député vient de poser une question au Ministre du Budget.rnrnrnCordialement.
Bonjour,rnrnje reviens vers vous sur ce problème de redressement du crédit mobilité.rnrnNous avons bien noté les intérets de retard, toutefois pouvons-nous être condamnés aux dépens et au remboursement des frais d'avocat de l'adversaire en cas de perte au tribunal administratif ?
Chère madame rnrnNon rnrnEn principe , il n'y a pas de dépens au Tribunal administratif et l'administration ne se fait ( en fiscal ) jamais représenter rnrnIl existe certes une article " 700 " des plus modérés , auquel le contribuable perdant n'est jamais en général condamné rnrnvous n'avez pas de crainte particulière à avoir sur ce dossier rnrncordialement
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Robur
Merci pour votre prompte réponse MaîtrernrnCordialement.rnrnTina
Bonjour,rnrnune petite précision en matière de redressement fiscal SVP.rnrnLorsqu'une proposition de rectification porte uniquement sur le non respect d'une seule condition d'une loi fiscale qui en prévoit 3, l'administration peut elle par la suite revenir sur sa première constatation et s'apercevoir un an plus tard qu'une seconde condition n'était pas respectée ?rnrnCordialement.
Credit mobilité rnrnl'administration vient de reconnaitrre son erreur et tous les redressements au titre de l'année 2005 sont abandonnés .rnrnsi vous avez payé vous pouvez demander au trésorier le remboursement des sommes versées rnrncordialement rnrnTh N
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Robur
Non votre information est fausse malheureusement, Maître.rnEt malgré les annonces des médias.rnrnen fait d'après la circulaire des impôts :rn" "il a été décidé de maintenir au bénéfice de ce crédit d'impôt les contribuables répondant à l'ensemble des conditions formellement exprimées dans le cadre 1 de la déclaration 2042 simplifiée de l'année en cause, à savoir la réalité d'un déménagement à + de 200 km, effectué pour trouver un emploi exercé pendant au moins six mois, à compter du 1er juillet 2005" rnrnDonc tous ceux qui ont déclaré par internet en 2006 n'avaient pas ce libellé et reste redressés car en plus ils avaient soit disant accès à la notice en cliquant sur le point d'interrogation.rnrnC'est pourquoi je vous posait la question sur le fait de savoir si les impôts peuvent revenir sur la propoition de rectification et ajouter des faits du genre :rnvous ne répondiez pas non plus à cette condition ?rnrnMerci
Maître,rnrnvoici quelques précisions à lire ici :rnrnhttp://creditimpot.unblog.fr/rnrnje tiens la circulaire des impôts à votre disposition.rnrnEt je renouvelle donc ma question :rnrnles impôts peuvent-ils revenir sur la proposition de rectification qui indiquait une seule condition qui n'était pas respectée et ajouter plusieurs mois après des faits du genre : rnvous ne répondiez pas non plus à cette autre condition ? rnrnrnCordialement.rnrnTina
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