Bonjour
Suis retraité d'une société privée
Je fais l'objet d'un controle Fiscal.
J'ai reçu au départ une Demande de Renseignements sur les revenus de l'année 2012 plus précisément sur le versement de Pensions Alimentaires à mes 2 enfants majeurs.
J'y ai répondu dans le délai des 30 jours.
Je viens de recevoir une Proposition de Rectification portant non seulement sur l'année 2012 mais aussi sur les reveus 2011 et 2010.
Premiere question:
Le controleur fiscal peut il rectifier d'office 2011 et 2010 étant donné que la demande de renseignements portait uniquement sur 2012?
N'y a t'il pas un vice de procédure fiscale?
Deuxieme question:
Le controleur s'appuie sur l'article 208 du Code Civil et considere que mes enfants ne sont pas dans le besoin d'ou la réintégration de ces revenus déduits .
J'ai regardé un peu la jurisprudence sur l'état de besoin il y a le plus souvent référence au Smic mais pas de montants précis .
A votre connaissance y a t'il des jurisprudences récentes qui pourraient m'aider à contrecarrer les dires du controleur dans ma réponse que je dois faire avant le 7 novembre 2013?
Merci de vos réponses
Phil
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