Controle fiscal: bic ou bnc ?

Bonjour,

Je suis en plein controle fiscal!!!

Nous sommes dans une ZRU et avons bénéficié d'une éxonération d'IS les premièrse années. 2 possibilités pour l'obtenir: avoir 3 salariés ou être une société commerciale. La 1ère année pose un problème car nous n'étions qu'un salariè: il s'agit donc de "prouver" que nous sommes une socièté commerciale BIC.

Le controleur s'apprete à nous redresser sur l'IS exonéré car il remet en question le fait d'etre une société commerciale: nous sommes un cabinet de recrutement et il considère que nos prestations sont "intellectuelles" et donc de conseils, et donc non commerciales. Nos prestations d'évaluation s'intègrent dans un "processus" et nous nous interdisons de conseiller nos clients car il serait très préjudiciable d'influencer un client dans sa décision de recuter un candidat. Nous vendons un service "packagé" et pour moi très loin d'une prestation intellectuelle!

Avez vous des conseils à me donner? excite-t-il des juristes prudences qui vont dans le sens de reconnaitre un cabinet de rectrutemùent et peut être plus gnéralement une sociète de service en société commerciale?
La définition BIC semble inprécise par rapport à nore situation, comment ne pas être redresser à partir du moment ou il y a un doute!?

Bertrand.

Bonjour,

Pour bénéficier de la mesure, les entreprises implantées en ZRU doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont une activité professionnelle non commerciale, la vôtre semble-t-il, peuvent bénéficier du dispositif lorsqu'elles emploient au moins trois salariés pendant toute la période d'application du dispositif.

Au besoin, vous pouvez consulter l'article 44 sexies du CGI.

A vos clients, vous facturez des honoraires.
Package ou pas, une société de recrutement n'exerce pas une activité commerciale même si elle est soumise à l'IS.
Quand vous recrutez, vous choisissez, selon certains critères, un collaborateur pour le compte du client, vous ne lui vendez pas un salarié.

Cordialement




Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Bonjour "Alterego" et merci pour votre réponse.

Elle va dans le sens du redressement: je m'y prépare!

Bien cordialement,

Bonjour,

Mieux vaut toujours s'attendre au pire... Ce n'est pas pour autant qu'il se produit.

Vous ne pourrez contester que lorsque vous aurez reçu la notification du redressement. N'hésitez pas à vous faire assister par un Conseil en Droit Fiscal.

Les petites structures, qui constituent de belles cibles, ont tout intérêt avant de s'installer dans ces zones "attrape-nigauds" à faire usage de le procédure du rescrit fiscal afin d'être garanties d'une sécurité juridique en cas d'un contrôle ultérieur.

Idem en matière sociale auprès de l'URSSAF.

Cordialement





Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Merci.

Le Controleur viens précher la bonne nouvelle vendredi à 14h30!

Je serais assisté par mon expert contable. je ne manquerais pas à vous tenir informé.

Cdt,

Bonjour ,

Suivez les conseils des intervenants , mais , Le fisc commets souvent des erreurs de procédure ( contradictoire , pas d'emport de documents comptable , pas de dépassement du délai de 3 mois , pas de début de vérif avant avis comme des recherches extérieures faites AVANT .....) Seul un conseil fiscal saura vous débrouiller la chose...eh oui cela arrive dans 70 % des vérifs!
En résummé , même si le fisc peut avoir raison au fonds , il peut avoir tort en la forme .
SURTOUT n'hésitez pas à demander tous vos droits : délais de 30 jours supplémentaire pour répondre à la lettre 3924 , saisine de la commission départementale après 3926 , ( délai gagné au lmoins un an sans payer .
De plus après faire une réclamation et un recours au TA ; encore 3 ans de plus sans payer si le sursis à paiement est demandé.
Si le vérificateur sioutien que la commission est incompétente , contester seulement APRES MISE EN RECOUVREMENT car celle-ci est compétente puisque la question de droit repose sur une appréciation de la situation de fait .
Parlez lui déjà de saisir la commission pour le piéger sans lui dire qu'elle est compétente , cela l'énervera car ça retardera le dossier . S'il rentre dans le panneau et vous refuse la commission et mets en recouvrement , vous avez gagné car c'est un vice de procédure !!!
Et vous aurez gagfné !
Crdialement vôtre : Francis050350

Bonjour Francis et merci pour vos conseils.

J'entends qu'il ne faut pas se résigner et ne pas hésiter à pousser la procédure jusqu'au bout. Je vais donc m'y préparer avec mon expert comptable.

Si la procédure est ainsi décallée dans le temps, les frais liés au retard sont-ils suspendus pendant la période de contestation ou le compteur continue-t-il à tourner?

Bien cordialement,

Bonjour ,

De deux chose l'une :
1 - vous gagnez et il y a de fortes chance car les vices de procédure potentiels sont nombreux , je ne les ai tous énoncéss, et "0"
2- Vous perdez et dans ce cas bien entendu 0,4 % d'intérêt de retard par mois jusqu'au paiement à partir de la date de la 3924 .

Certes je suis avocat fiscal et je serais tenté de vous offrir mes services , mais il faut surtout que vous veillez bien au respect de la procédure . Si votre expert comptable le souhaite nous verrons une collaboration ou non, s'il arrive seul à "0"

Bonjour Bertrand,

Sans entrer dans les détails des procédures ouvertes lors d'un contrôle fiscal, je suis entièrement d'accord avec Francis.
Le nombre d'erreurs sur la forme des contrôles est effectivement très important, et la menace d'ouverture de contentieux fiscal refroidit les contrôleurs, car le temps joue contre eux.
D'une manière générale, les entreprises ont tout intérêt à y recourir, lorsque les redressements sont importants et "litigieux" dans leur interprétation (votre cas peut laisser des doutes sur l'interprétation ; mais votre expert comptable qui vous a certainement assisté lors de la préparation de vos déclarations fiscales IS savait le risque éventuel auquel votre entreprise s'exposait).
Pour répondre à votre premier post concernant une éventuelle jurisprudence concernant l'activité de conseil en recrutement, je n'ai rien trouvé.
En revanche, il y a une jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Versailles qui a traité d'un cas pouvant se rapprocher du vôtre: il s'agissait d'une société qui avait bénéficié de réduction d'IS contestée lors d'un contrôle fiscal. Cette société prétendait exercer une activité commerciale (publicité) qui a été requalifiée en activité de communication (donc assimilée à une prestation intellectuelle).
Très cordialement,

Merci trichat,

j'en prends bonnes notes et vous tiens informé.