Consultation irrégulière de ma déclaration d'impôts.

Bonjour,

Mon fils a pu prendre connaissance du montant de mes impôts alors qu'il ne réside pas dans la même ville que moi: je suis en Bretagne et il réside en Lorraine. Il me semble que la consultation n'est possible que pour des résidents de la même circonscription.
Par quels moyens cette "intrusion" a-t-elle été possible?
Cette action constitue-t-elle une infraction susceptible de faire l'objet d'une plainte et d'être poursuivie en justice?
Dans l'affirmative, quelle serait ma procédure à suivre?
En vous remerciant pour vos conseils avisés.

Bonjour,

On ne déclare pas ses impôts donc on ne fait pas de "déclaration d'impôts" mais une "déclaration des revenus". En effet, il est inutile de faire une déclaration d'impôts au fisc, il sait ce qu'on paye chaque année.

Comment votre fils a-t-il eu accès à votre dossier d'impôts sur le revenu ? soit il travaille dans un centre des impôts, soit il connaît quelqu'un qui travail dans un centre des impôts, soit il a pris connaissance, à votre domicile lors d'une de ses visite, à votre déclaration des revenus ou à votre feuille d'imposition. Il n'y a pas d'autres solution. Voyez donc avec votre fils, ce qu'il en est.

Bonjour Tisuisse,
Il n'est pas question ici d'avoir accès au dossier complet d'un contribuable, mais certaines informations sont publiques, nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, revenu imposable et montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.

Voir l'article 111 du Livre des procédures fiscales.

Article L111

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 85

I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.

Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.

La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.

Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions départementales des finances publiques dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations.

La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.

I bis. (Disjoint).

I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.

La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité.

II.-Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.