Bonjour,
Suite a une verification de ma comptabilité pour l année 2004. le controleur veut me faire la rectification de ma declaration avant le 31/12/ pour annuler la prescription des 3 ans.
a partir de quel date et comment cette prescription va tomber ? y a t il un moyen pour ne pas la faire s annuler a donc gagner une année a partir de janv 2008. ?
merci a vous de me donner une astuce pour c est 15 derniers jours .
si je retir le courrier en janv 2008 ? ou
si le facteur ne depose pas l avis de passage dans ma boite aux lettre ? est ce bon avec un retour a l expediteur ?
salutations a tous
Dernière modification : 23/12/2007
bonjour,
malheureusement c'est une procédure très usité en matière de redressement et tout à fait légale m$eme si, et j'en conviens, ceci se fait dans les 15 derniers jours avant la prescription.
vous ne pouvez rien y faire.
ne pas retirer votre recommandé vous sera imputé et vous pourriez risquer de payer des intérêts de mauvaise fois si vous le contester.
un conseil : si le courrier vous parviens dans les prochains jours, ne faites pas l'autruche et aller le retirer. Vous pourriez par la suite demander des explications quant à l'éventuel redressement qui vous sera notifié et pourquoi pas obtenir un sursis de paiement voir même une reconsidération à la baisse de votre notification de redressement si vous êtes de bonne foi.
l'administration fiscale peut être très compréhensive
cordialement
__________________________
Cordialement
Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.
merci beaucoup pour votre aide
salutations
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