Commandement de payer l'Administration Fiscale d'une personne dé

Bonjour,

Je viens de recevoir un commandement de payer concernant TH audio 2009n avec majoration et IR prélèvements sociaux 2008 et majoration, soit pour un total de 6.830 euros qui concernent une personne décédée en mai 2009 dont j'étais séparée suivant décision du Tribunal d'octobre 2002 et divorcée depuis le décembre 2004. Pendant 7 ans je n'ai rien reçu des Services Fiscaux, l'ayant droit non plus, de plus. Ce commandement m'est adressé à mon nouveau nom marital (remariage d'à peine 1 an). En outre la succession jamais été réglée du fait que la personne décédée a établi un testament faisant comme légataire universelle une personne n'ayant aucun lien familial avec la personne décédée dont je ne sais si cette personne a accepté ou renoncé à la succession. Ce commandement me concerne t-il et concerne t-il l'ayant droit puisque lui aussi n'a pas encore accepté ou renoncé à la succession, puisque le dossier est resté depuis le décès inactif par le notaire.

Je vous remercie vivement pour votre réponse.

Bien à vous.

Bonjour,

Si j'ai bien compris, au moment du décès vous étiez séparée, vous n'avez hérité de rien et la dette concerne uniquement la personne décédée.
Il va de soi que vous n'avez effectivement rien à régler. Les dettes du défunt concerne ses héritiers acceptants à proportion de ce qu'ils ont reçus.

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Thibault DIRINGER-Consultant et Formateur professionnel