Charte du contribuable : confidentialité non respectée

peut-on invoquer un vice de procédure pour non respect de la charte du contribuable?
La mise en recouvrement suite à une redressement fiscal a été envoyée à une ancienne adresse par erreur des impôts (qui connaissaient ma nouvelle adresse depuis 2 ans). le document a été certainement consulté par les personnes résidant à mon ancienne adresse.

Bonjour,
Il n'y a aucun vice de procédure dans l'établissement de l'assiette du redressement.
Il peut y avoir par contre un obstacle aux opérations de mise en recouvrement, à l'établissement des délais de prescription, des pénalités pour retard...
Si ce document a été consulté par les nouveaux résidents, et à condition d'en apporter la preuve vous disposez d'au moins 2 angles d'attaque:
* vis à vis de la Poste qui aurait dû simplement retourner, sans le délivrer ni le faire suivre, le courrier fiscal
* vis à vis de ces nouveaux occupants sur la foi de l'article L226-15 du code pénal relatif au secret des correspondances.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir ;

Désolé Moisse , mais si le fisc connaissait pertinemment l'adresse du redevable , il ne pouvait l'envoyer à une autre .
La procédure de recouvrement est intégralement viciée , doit être annulée et recommencée si non prescrite et à condition que la procédure d'assiette soit elle aussi régulière , dès lors qu'elle a été établie PAR ERREUR du fisc a une mauvaise adresse et qu'il ne peut en sus PROUVER LA DELIVRANCE A LA BONNE PERSONNE .

La réclamation ne peut qu'être victorieuse si elle est bien menée ( croyez mes 30 années d'expériences au sein du fisc)

Vous ne dites pas vraiment autre chose que moi, puisque vous séparez établissement de l'assiette et modalités de recouvrement.
Reste après à établir la réalité de l'erreur portant sur la nouvelle adresse du contribuable.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.