Bonjour,
J’ai reçu un avis d’imposition rectificatif sans avoir reçu la réponse type 3126 à mes observations qui ont fait suite à une proposition contradictoire type 2120. Je précise que ma réponse a été faite dans les délais impartis en LRAR.
Pour seule « réponse », je n’ai reçu qu’un coup de téléphone du contrôleur à l’origine du 2120 où la personne m’informe qu’elle ne sait pas répondre à ma question et me conseille de réitérer ma demande à travers un autre courrier distinct de la procédure en cours pour qu’elle puisse en référer à sa hiérarchie.
Le litige portait sur la CSG et la CRDS où dans la proposition 2120, ces dernières étaient dénommées par le contrôleur de cotisations sociales et non de prélèvements sociaux. Partant de ce constat, m’appuyant sur des décisions récentes à ce sujet (Conseil d’Etat, CJUE), je demande l’application du BOFIP quant à la déductibilité des cotisations de sécurité sociale et assimilées au niveau de l’impôt sur le revenu.
Vu le déroulement des faits, je me doutais que je n’aurais pas de réponse et je pensais que mon dossier serait sans doute enterré à une profondeur suffisante. Seulement voilà point de 3126 mais un joli avis rectificatif par simple courrier.
Si les sommes demandées ne me mettent pas en difficulté vu qu’elles sont provisionnées, il me semble que l’absence de réponse type 3126 entraîne la nullité de la procédure et la décharge des impositions. Enfin en cas de paiement, cela vaut-il acceptation pleine et du coup neutralise mes observations initiales à la proposition contradictoire?
Quelle procédure pour contester sachant que j'ai besoin de la réponse 3126 ?
Merci de votre éclairage.
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