Bonjour,
Un gérant salarié d' une SARL, associé avec sa mère usufruitière à 70% et qui a fait payer à l' entreprise en loyers ( 44000 euros annuels , au total 660 000 euros ) ses emprunts personnels sur les murs en SCI (dont sa mère n' est pas actionnaire ), peut il être considéré comme ayant été bénéficiaire d' avantages en nature par les autres enfants lors du partage ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
