ATD du tresor en 2019 sur impot sur revenu 2013

Bonjour,

J'etais redevable de la somme de 2500 euros sur sur les impots 2014 sur le revenu 2013.

Mon employer a reverse cette somme au mois d'aout 2019 sur un ATD de mai 2019.

Les impots avaient ils encore le droit d eme les reclamer ?

le delais de prescription n'était il pas arrivé a son terme ?

peuvent- ils me reclamer encore des dettes antérieures a 2013 ? cordialement

merci d avance.

bonjour,

en matière fiscale, il existe l'action en reprise qui se rattache à l'assiette et au contrôle de l'impôt et l'action en recouvrement de l'administration qui n'ont pas le même délai de prescription.

dans votre cas, je comprends qu'il s'agit d'une action en paiement de l'impôt.

l'article L274 du livre de procédure fiscale indique:

Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

vous pouvez consulter ce lien:

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3662-PGP.html

mais un délai de prescription peut être inerrompu ou suspendu, en particulier si le trésor public avait avant la saisie tenté une procédure amiable à laquelle vous n'avez pas répondu favorablement.

vous pouvez consulter un avocat fiscaliste.

salutations

Merci beaucoup de vos eclaircissements