Bonjour,
Je souhaite créer un contrat à la commission ou un mandat de vente, et je cherche un article qui parle de l'obligation du mandant à payer le mandataire pour une vente d'un bien mobilier.
(Comme les articles 1142 et 1152 du code civil pour les mandats immobilier)
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Dernière modification : 20/09/2011
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