bonjour,
il s'agit d'une facture de redevance d enlevement d ordures ménagères.
une personne a reçu une facture en début 2016 pour un service qui ne lui a pas été fourni en 2015 (lettre en main de la collectivité qui lui dit l'avoir oublié
peut elle contester la validité de cette facture;
une collectivité peut elle réclamer des impots foncier ou locaux rétroactivement.
par exemple une personne habite depuis 5 ans dans un logement, personne ne lui a jamais rien reclamé....à partir de quel moment la collectivité peut elle agir
par exemple une personne habite depuis 2014 on vient pour la première fois de lui faire payer 2016 peut on lui réclamer 2015 et 2014
de meme il y avait une erreur flagrante sur la valeur locative du au propriétire; La personne ne payai que 20E jusqu'à maintenant. elle a reçu sa taxe d habitation. 300 euros pour 2016. le fisc peut il régulariser les années antérieures et combien
MERCI d'avance si vous me répondez
Bonjour,
Oui, si le supplément d'impôt demandé correspond à une réduction ou une exonération accordée à tort, le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
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