Bonjour,
J'ai reçu le 01/09/2014, une demande de renseignements de l'Administration Fiscale (754-SD) en me demandant une réponse sous 30 jours. Je me suis exécuté en me rendant aux impôts avec les informations demandées le 15/09/2014.
L'imprimé 754-SD mentionnait que "sans réponse de l'Administration dans les 60 jours de ma propre réponse, soit le 15/11/2014 au plus tard je pouvais considérer le dossier clôt."
J'ai reçu le 15/12/2014 une proposition de rectification sur les mêmes sujets que ceux pour lesquels j'avais fourni les informations demandées.
J'ai donc répondu par LRAR le 24/12/2014 que je ne pouvais accepter cette rectification au motif que le dossier est clôt en l'absence de réponse de l'Administration dans les 60 jours de ma propre réponse à la demande d'éclaircissements et qu'il y avait par ailleurs prescription sur les sujets redressés...
Réponse de l'Administration le 15/01/2015:
Maintien de la proposition de rectification au motif:
Ce délai inscrit dans la Charte du Contribuable est seulement indicatif et n'est pas opposable à l'Administration car non institué par un article du LPF.
(TA Versailles 13/12/2010 n° 07-8855, 5° ch., Guilbaud).
Quels sont mes recours d'ici le 15/02/2015 ?
Merci pour vos conseils en procédure.
Philippe
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