Bonjour , je suis un particulier et j'ai depose a l'INPI un nom commercial dans 1 classe de produits.Les produits n'nont jamais été fabriqués mm pas a l'etat d'echantillons.On me propose de me racheter ce nom (je repete =marque ou concept jamais exploité).Je n'appartient pas au monde de la creation de marque a celui de l'activité de la marque.Operation unique et opportuniste.DONC ,Comment serais-je imposé.En demandant aux impots : autant d'interlocuteurs=autant de reponses! ! ! !....BIC,BNC bareme progressif ou +values a 28,1 %(le depot date de 3 ans) abattement ou non de 30% pour les inventeurs + 10% par années de detention apres 2 ans.Le prix de vente serait superieur au microBIC et autres plafond de cession.Personne ne peut mm me dire qq c'est comme type de cession.....vente de biens meubles;cession d'un droit mobilier incorporel(je connaissais pas);statut de l'inventeur (on m'a mm parlé de creation intellectuelle ou artistique).
C'est quasiment de la cession de nom de domaine mais inscrit a l'INPI.
Tant que je m'y perd.....
Qui saura relever le défi ?
MERCI BIEN
Accessoirement si ça a une importance =en ce moment , je ne suis pas imposable
Faites une demande écrite aux impots. Leur réponse écrite leur sera opposable.
Bonjour,
En tant que particulier, pour une opération unique, et pour une marque jamais exploitée, j'aurais tendance à faire application de l'article 150 UA CGI (PV des particuliers sur biens meubles).
C'est à dire une taxation globale de 28,1%, avec abattement dégressif.
De mémoire il n'y pas taxation si la cession est inférieure à 5000 € (à confirmer).
Bien Cordialement
Adonis
PS: j'espère qu'au moins un des agents de l'administration vous a donné cette réponse !
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