Vente entre professionnel / Droit europeen

Publié le 17/03/2008 Vu 1497 fois 0 Par rori

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le 17/03/2008 à 18:27

quelle est la loi applicable pour un contrat de vente de marchandise conclu entre 2 pays européen (entre 2 professionnel : commerçant et son fournisseur)

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