Bonjour,
J'ai déménagé en Autriche récemment, et donc doit faire changer mon permis de conduire.
Je suis titulaire d'un permis de conduire B classique et donc en France par équivalence du permis
A1
Le relevé intégrale d'information que j'ai demande a la préfecture française précise:
catégorie : A1
État: Valide
délivrée par équivalence
Me présentant au guichet de la préfecture en Autriche je demande le transfert de mon permis A1 pour pouvoir conduire un scooter 125.
Je précise qu'en Autriche les conditions d'obtention d'un permis A1 sont les mêmes qu'en France + 6h de cours pratiques
et la, refus il faut faire les 6h de cours.
Me penchant un peu sur la question j'ai cherche l'article de la commission européenne sur les équivalences entre pays.
J'ai trouve 2 références a ma question dans les textes:
Journal officiel n° C 155 E du 03/07/2003 p. 0116 - 0116:
qui renvoi au:
JO C 77 du 28.3.2002, partie I, B.3, 4e tiret.
J'avoue avoir un peu de mal a comprendre le texte et a savoir si oui ou non je peux faire refaire mon permis A1 Francais en Autriche sans toutes les conditions autrichiennes.
Mais je lit notamment dans le JO C 77 page 18 l'exemple 8.
que le principe de reconnaissance mutuelle fixé à
l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE et
s'oppose à toute restriction de mon permis français.
merci par avance pour vos reponses
Dernière modification : 06/05/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés