Bonjour,
peut on saisir une maison qui est en europe si je ne paie pas mes crédits en France !
bjr,
cela n'est pas forcément très simple pour le créancier.
une fois obtenu un titre exécutoire (jugement)en france vous condamnant, le créancier devra demander l'application de ce jugement dans le pays ou se trouve le bien immobilier en demandant l'exéquatur du jugement français par un tribunal du lieu de situation du bien.
cdt
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