Reciprocité entre pays européens

Sujet vu 496 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/17 à 18:55
> Droit International > Droit Europeen


virouna, Gironde, Posté le 27/09/2017 à 18:55
7 message(s), Inscription le 30/08/2016
bonjour

un automobiliste français se fait flasher en Italie en zone ZTL ( zone de traffic limité)deux fois en 15mn!! ( certains se sont fait flasher 6 fois ....= 6 amendes)

369 jours après la "photo", l'infraction, il reçoit en LRAR deux contraventions émises par la commune de Pise rédigées en italien et Français

question 1 ce délai est il opposable car un peu long non?
question 2 une municipalité italienne est elle fondée à réclamer un règlement d'amende en France ( l'état italien oui peut être mais là il s'agit d'une commune)
question 3 pour les infractions routières neuf ont des accords de réciprocité entre Italie et France la ZTL n'y figure pas, la seule infraction qui s'en rapproche est le cercle rouge sur fond blanc qui signifie "Interdit à toute circulation" et là la ZTL à priori n'est qu'une zone limitée et non interdite à toute circulation, qu'en penser?
question3 pour le cas où la municipalité italienne serait fondée à récupérer les "sous" peut elle le faire par le biais d'un huissier français? ne faut il pas un jugement avant passage d'un huissier? si oui jugement italien français? et si jugement italien est il recevable en France?

merci de vos réponses à ces multiples questions !

NB des milliers de touristes etrangers sont victimes de ce "racket" italien

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