Bonjour,
J'ai recu un PV italien pour violation des normes du code de la route sur une zone à circulation réglementée (photo plaque d immatriculation à l appuie!). J'ai lu que, dépassé 360 jours, l'amende s'annulait.
Date de l infraction : 18.07.2009
Date du PV : 06.05.2010
Date de reception du PV par les gendarmes à mon domicile : 02.10.2010
Quelle date est à prendre en compte ? celle du PV ? ou celle de la visite des gendarme ?
Merci d'avance pour votre reponse.
Dernière modification : 02/10/2010
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