Procedure pour inceste au portugal

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ben

Bonjour, rnrnJe viens vers vous. Je connais quelqu'un qui a subi des attouchements et voir plus, au Portugal.rnrnQuelle est la date de prescription ? la victime est en France et l'agresseur est au Portugal. Sous quel droit est-il condannable et quelles sont les démarches à faire ?rnrnMerci. Dernière modification : 05/11/2009

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnDans la mesure où les faits se sont produits au Portugal, c'est le droit pénal portugais qui s'applique. Ce sont donc les tribunaux portugais qui sont compétents.rnrnA mon avis, il lui faudrait consulter un avocat pénaliste, au Portugal.