Litige avec Psyhcologue.net un portail espagnol

Bonjour,

Je rencontre un souci avec ce portail! J'ai souscrit un abonnement sur ce portail, par internet, pour avoir des clients (60 euros par mois sur 12 mois!) Au final ce forum ne m'a rien apporter de transcendant et j'ai du résilier!

Psychologue me demande donc 236 euros deux mois d'arriérés et un pénalité de résiliation je crois!

Legale a priori mais une grosse arnaque légale quand même! Est ce que quelqu'un peu me conseiller pour me sortir de ce mauvais pas! Je précise qu'actuellement au RSA actif, je ne touche que 130 euros par mois et que sans client, les payer est à la fois injuste et compliqué!

Cordialement,

Ci joint un extrait du contrat signé

VERTICALES INTERCOM, S.L.
Propriétaire du site Psychologue.net
Adresse : Edificio Testa Sant Cugat - Avenida Alcalde Barnils, 64-68, Edificio D, 1ª Planta
08174 Sant Cugat del Vallès (Barcelona), Espagne
Tél. 09 75 18 10 87 - Fax. + 34 93 504 56 30
TVA Intracommunautaire : ESB64724131
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

1. OBJET

Le présent contrat a pour objet les conditions du service que Verticales Intercom S.L., CIF B-64724131, Avda. Alcalde Barnils, 64-68, D 4ª, 08174 Sant Cugat del Vallés (Barcelona, España) (plus loin VERTICALES INTERCOM, S.L.) prête au Client, en accord avec ce qui a été spécifié sur la Feuille d’acceptation des Services.

Le Client pourra uniquement utiliser le Service en tant que Client final, il n'est donc pas autorisé à revendre, commercialiser ou céder le Service.

2. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Les parties s'engagent à exécuter la norme en vigueur en matière de Protection des Données à caractère personnel.

2.1. Concernant le Service, LE CLIENT s'engage expressément à:

Appliquer, traiter et utiliser les données personnelles auxquelles il a accès (dans le cas de l’Espagne) en conformité à ce qui est établi dans ce contrat, la Ley Orgánica 15/1999, de 13 diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal (plus loin LOPD), son règlement de Développement, la Loi 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico (LSSICE) et autres normes applicables. Pour les services prêtés par VERTICALES INTERCOM, S.L. dans d’autres pays sera également applicable la norme locale en matière de protection des données personnelles et services prêtés à travers Internet.
Accéder aux données des registres seulement à des fins explicites et légitimes, en accord avec l’objet de ce contrat.
Ne pas céder de données personnelles à des personnes physiques ou juridiques autres que celles expressément autorisées par le présent contrat.
S'engager à protéger les données personnelles auxquelles il a eu accès pour garantir leur confidentialité et empêcher que des tiers non-autorisés puissent avoir accès à ces mêmes informations.
Être responsable de l'utilisation illégitime des donnés des personnes inscrites. À effet de la clause suivante, est considérée comme utilisation illégitime, l’usage des mêmes contraire à celui définit par la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de datos de carácter personal (LOPD) ou de forme différente ou dans une finalité autre que celle définit dans le présent contrat.
Maintenir secrets ses codes d'accès
Le CLIENT est conscient de céder ses données à d’autres entreprises en relation avec VERTICALES INTERCOM, S.L.
2.2. VERTICALES INTERCOM, S.L., concernant le respect de la LOPD, manifeste expressément que:

Elle s'engage à traiter les données à caractère personnel auxquelles elle a accès dans le cadre du présent contrat, en conformité avec les dispositions prévues dans la norme en vigueur.
Les données qui conforment la base de données des Clients de VERTICALES INTERCOM, S.L. et les informations qui y sont incluses ont été facilitées par le propre Client lors de la souscription au Service de VERTICALES INTERCOM, S.L..
3. OBLIGATIONS, MANIFESTATIONS ET GARANTIES

3.1. LE CLIENT déclare que l'utilisation des services de VERTICALES INTERCOM, S.L. ne sera pas liée à une activité illégale ou pouvant porter atteinte à l'image de VERTICALES INTERCOM, S.L. ou de tiers.

3.2. LE CLIENT manifeste et garantit que l'insertion de contenus et logos du Client sur le site web de VERTICALES INTERCOM, S.L. ne suppose ni le non-respect ni la violation d’aucune obligation légale ou compromis passés avec des tiers.

3.3. Toute l'information que facilite le CLIENT à VERTICALES INTERCOM, S.L. devra être véridique, actualisée et répondre à la réalité. À cet effet, LE CLIENT garantit de l'information qu'il communique comme conséquence du Service. De même, LE CLIENT sera responsable de maintenir toute l'information facilitée à VERTICALES INTERCOM, S.L. actualisée de façon permanente et adaptée, à tout moment, à la situation réelle du CLIENT. Dans tous les cas, LE CLIENT sera le seul responsable des manifestations fausses ou inexactes qu’il réalise et des préjudices que cela pourrait causer à VERTICALES INTERCOM, S.L. ou à des tiers.

3.4. VERTICALES INTERCOM, S.L. ne se responsabilise pas de la bonne exécution des transactions réalisées à travers son site web.

3.5. LE CLIENT se responsabilise de remettre à VERTICALES INTERCOM, S.L. tout le matériel et l’information nécessaire pour la correcte exécution de l’objet du contrat. Dans le cas où l’objet du contrat ne pourrait pas s’exécuter à cause du non-respect de cette obligation de la part du CLIENT, celui-ci ne pourra pas réclamer à VERTICALES INTERCOM, S.L. la restitution, le paiement ou l’indemnisation d’aucune classe.

3.6. Concernant les demandes d’information ou les inscriptions : Sont considérées comme demandes valides celles qui incluent nom, e-mail, pays et département. Elles pourront être nationales ou internationales, sauf spécifications concrètes du CLIENT.

3.7. Le CLIENT manifeste, dans sa condition d’opérateur intracommunautaire, qu’il est inscrit sur les listes de recensement VIES (VAT Information Exchange System) et facilitera à VERTICALES INTERCOM, S.L. son numéro d’opérateur intracommunautaire qui sera celui qui figurera sur les factures émises pour les services souscrits. Sinon, les factures recevront le traitement fiscal opportun sous la protection des lois en vigueur.

3.8. L’accord entre VERTICALES INTERCOM, S.L. et le CLIENT est public et chaque partie peut diffuser l’existence du présent contrat de collaboration moyennant un envoi préalable à l’autre partie afin qu’elle en ait connaissance.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. En contre-prestation du service, LE CLIENT versera à VERTICALES INTERCOM, S.L. le montant indiqué sur la présente Feuille d’acceptation des Services, dans les conditions de paiement indiquées. Tous les prix indiqués n’incluent pas l’IVA (équivalent de la TVA en Espagne). En supposant que le CLIENT ne puisse profiter des services souscrits parce qu’il se trouve en situation de suspension de service pour non-paiement, comme il est établi dans la clause 4.3. suivante, il ne pourra pas réclamer le remboursement ou le paiement des montants applicables aux services suspendus pour cette raison. Une fois que le CLIENT aura payé les montants dus, VERTICALES INTERCOM, S.L. reprendra la prestation des services souscrits, qui finaliseront à la date prévue du contrat, en conformité avec ce qui est prévu dans le paragraphe suivant. En supposant que, une fois le paiement des montants dus effectués par le CLIENT, le service ne puisse pas être prêté par VERTICALES INTERCOM, S.L. en conformité avec ce qui a été souscrit, celle-ci lui offrira un service similaire selon la disponibilité. En cas de suspension pour impayé du service "TOP Province" ou "TPS Province - Service" contracté, VERTICALES INTERCOM, S.L. n'a pas d'obligation de réserve du service "TOP Province" ou "TPS Province - Service" jusqu'à ce que le CLIENT paie les montants dûs. De ce fait, VERTICALES INTERCOM, S.L. pourra proposer le dit service à un autre client intéressé par le service "TOP Province" ou "TPS Province - Service". Quand le service suspendu pour impayé sera réactivé, le client se verra offrir le service le plus proche de celui contracté au préalable.

4.2. À titre informatif, le CLIENT est tenu informé des tarifs mensuels supposant 40% du prix additionnel sur un contrat annuel et 50% sur un contrat semestriel. De la même manière, VERTICALES INTERCOM, S.L. informe le client que les 20% du montant total contracté correspondent aux coûts de l’activation du service qui, dans n’importe quel cas, devront être payés à VERTICALES INTERCOM, S.L.

4.3. LE CLIENT s’oblige à satisfaire ponctuellement tous les paiements dus en vertu de ce qui est établi dans cette Feuille d’acceptation des Services. En cas de non-respect des échéances de paiement établies, VERTICALES INTERCOM, S.L. pourra suspendre automatiquement le service prêté. Sans préjudice de ce qui précède, le montant dû par le CLIENT à VERTICALES INTERCOM, S.L. sera augmenté de 5% à partir du dixième jour de non-respect de l’obligation de paiement.

4.4. En cas de suspension du service pour cette raison, celui-ci ne sera pas rétabli tant que le paiement des montants en attente ne sera pas effectif. VERTICALES INTERCOM, S.L. pourra exiger au CLIENT le paiement d’intérêts de retard ainsi que tout type de coût dérivé de ou associé aux commissions bancaires et reçus rendus. VERTICALES INTERCOM, S.L. facturera au CLIENT un montant de 10 Euros (TVA incluse) à titre de frais de gestion et coûts associés aux commissions bancaires pour chaque cotisation remboursée.

4.5. Dans le cas où l’entreprise remplisse toutes les conditions requises pour recourir à l’article 69 de la Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido de la législation espagnole et en application de l’article 196 de la Directiva 2006/112/EG du conseil de l’Union Européenne, le contrat sera exempt de l’application de l’Impuesto sobre Valor Añadido (IVA).

4.6. VERTICALES INTERCOM, S.L. informe le CLIENT, et celui-ci accepte, que la facture correspondant aux services souscrits lui sera remise par des moyens électroniques.

5. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

5.1 Les contenus du site web VERTICALES INTERCOM, S.L. sont protégés par la législation de propriété industrielle et intellectuelle.

5.2 Le CLIENT consent à l’utilisation de ses logos et marques commerciales par VERTICALES INTERCOM, S.L. pour la réalisation du Service.

5.3 Le CLIENT manifeste expressément que la totalité des contenus facilités à VERTICALES INTERCOM, S.L. ne porte d’aucune façon atteinte aux droits de la propriété industrielle ou intellectuelle, ou de tout autre nature, de tiers, exonérant expressément VERTICALES INTERCOM, S.L. concernant tout type de réclamation en relation avec ceci, réalisée par n’importe quel tiers et assumant intégralement la responsabilité de ces faits.

5.4 Chacune des parties s’engage à informer immédiatement l’autre de toute infraction au droit de la propriété industrielle et intellectuelle dont elle aurait eu connaissance, et s’engage à apporter toute sa collaboration dans la défense de ces mêmes droits.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU SERVICE

6.1 Le présent contrat entrera en vigueur au moment où LE CLIENT manifestera sa conformité et son acceptation des présentes conditions. On considérera que LE CLIENT manifeste cette conformité et acceptation dès le moment où il confirme son acceptation des présentes Conditions Générales du Contrat au moyen de tout mécanisme prévu par les mêmes.

6.2 Le Service s’initiera au moment où VERTICALES INTERCOM, S.L. active les services souscrits après réception de l’acceptation par le CLIENT de la souscription du Service ainsi que de la preuve du paiement du Service.

6.3 Le Service aura la durée indiquée sur la Feuille d’acceptation des Services.

7. CONDITIONS D’ANNULATION

Le présent contrat pourra être résilié dans les cas suivants:

7.1 Les deux parties pourront résilier unilatéralement le contrat i) dans le cas où l’autre ne respecte pas n’importe quelle de ses obligations contenues dans le présent contrat, et, ne résolve pas ce non-respect dans un délai de sept (7) jours naturels à compté de l’expiration de cette obligation, ou dès la prise de connaissance de telle circonstance. Dans le cas où le non-respect est dû au CLIENT, pendant ce temps VERTICALES INTERCOM, S.L. pourra limiter ou suspendre le Service, sans que cela suppose une exonération du paiement de la part du CLIENT pendant la période de suspension et/ou limitation, et ii) pour une quelconque raison avec une communication préalable de trente (30) jours naturels depuis la date effective de l’annulation anticipée.

7.2 En supposant que le CLIENT sollicite, sans cause justifiée, l’annulation anticipée du Contrat, VERTICALES INTERCOM, S.L. lui rendra le montant correspondant à la partie du service dont il n’a pas joui, en conformité avec ce qui est prévu dans la clause 4.2.

7.3. En supposant qu’VERTICALES INTERCOM, S.L. annule le contrat sans cause justifiée, elle devra rendre au CLIENT la partie proportionnelle du montant total du Service non joui.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

8.1 Le présent Contrat obéit à la législation espagnole, qui sera applicable en relation à sa validité, interprétation, exécution et respect. Toute divergence dérivée de l’interprétation du présent contrat sera soumise aux Tribunaux et Cours de Barcelone ville, renonçant, en conséquence, les deux parties expressément à leur juridiction intérieure.

9. CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

9.1 Le Client déclare avoir lu et accepté la Feuille d’acceptation des Services et les présentes conditions générales intégralement et sans réserves.

9.2 La forme de souscription du présent contrat n’altère pas sa validité, étant tout aussi valide un contrat physique signé qu’un contrat souscrit de forme électronique.