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Accueil International Droit europeen

Ipe pour une sci dommciliée au luxembourg vs contrat avec elction

Publié le 23/03/2009 Vu 1517 fois 0 Par lERWAN LAFFETER

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Publié par
lERWAN LAFFETER
3 messages
le 23/03/2009 à 18:13

j'envisage une injonction de payer pour un client SCI domiciliée au Luxembourg .rnLe contrat de prestation signé comporte une clause d'election de domicile en France.rnJe me pose de la procédure à engager : IPE ou INJONCTION "'classique" en France et ce sur 2 plans : la procédure elle meme et surtout son exécution ultérieure rnavez vous du recul sur ce type de procédures ?rnmerci pour vos conseils

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