Bonjour,
flasché en 09/2009 sur autoroute en italie ,je reçois par l'intermédiaire du procureur de la république et de la gendarmerie un pv à payer de 155 euros pour un excés de vitesse de 21 km/h.Les conventions entre france et italie sont elles applicables et m'obligent elles à payer cette contravention ?
Dernière modification : 26/11/2010
Bonjour,
Réponse : OUI.
bon jour
je ne suis pas d'accord avec Tisuisse.
Le code de la route italien (art. 201) affirme que le verbal d'infraction doit etre notifié dans un terme de 360 jours, sous peine de nullité, s'il s'agit d'un résident dans un pays étranger.
Pour les résidents en Italie le terme est de 90 jour.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés