Déclaration d'un 1er mariage et un 1er divorce non signalé à l'ambassade

Bonsoir,

Je vais obtenir ma pièce d'identité portugaise en qualité de célibataire. Je me suis mariée en 1995 puis divorcée en 1999 et, récemment, remariée en 2018. Cependant, je suis toujours célibataire pour le Portugal. Dois-je obligatoirement déclarer mon 1er mariage et mon divorce au Portugal par un article 39 CE en France ou faut'il que je passe par un notaire ou un avocat portugais pour faire reconnaître ma 1ère situation alors que je n'ai plus de contact avec mon ex-mari ?

En vous remerciant pour votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 15/01/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Votre demande ne concerne pas le droit français mais c'est une affaire de droit portugais. Voyez un avocat portugais ou, si vous résidez en France, votre Ambassade du Portugal.

Bonjour,

Le certificat prévu par le règlement européen 2201 / 2003 ne sert qu'à faire exécuter des décisions judiciaires en matière d'état matrimonial ou d'autorité parentale. Vous pourrez déclarer votre divorce au moyen d'un tel certificat mais il faudra alors au préalable faire enregistrer votre premier mariage. Cela se fait normalement via les services consulaires.

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